Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée, la convention annexée à la présent loi organique et conclue à Belgrade le 11 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 mai 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 9 mai 2013.