Décret n° 2013-2224 du 3 juin 2013, modifiant et complétant le décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008, relatif au régime de rémunération des agents appelés à participer aux divers examens et concours scolaires, organisés par le ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation.

Vu le décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008, relatif au régime de rémunération des agents appelés à participer aux divers examens et concours scolaires, organisés par le ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2010-1191 du 24 mai 2010,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert des attributions de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008 susvisé et remplacées comme suit :

Article 4 (nouveau) - Les agents chargés de la préparation et de l'organisation des examens et concours scolaires bénéficient des gratifications pour leurs travaux, et ce, conformément aux dispositions du tableau ci-après :

Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008 susvisé les dispositions des articles 4 (bis) et 4 (ter) comme suit :

Article 4 bis - Le nombre de jours pour les travaux rémunérés par jour mentionnés au tableau de l'article 4(nouveau) ci-dessus est fixé par décision du ministre chargé de l'éducation pour chaque session.

Article 4 (ter) - Les gratifications mentionnées par l'article 4 (nouveau) sont soumises à la retenue au titre d'impôt sur le revenu conformément aux législations en vigueur, elles ne sont pas soumises à la retenue à la titre de participation au régime de retraite.

Art. 3 - Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2008-2988 de 8 septembre 2008 susvisé.

Art. 4 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh