Décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 82-527 du 16 mars 1982, relatif à l'indemnité de zone rurale accordée à certains enseignants de l'enseignement primaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-802 du 22 avril 1996,

Vu le décret n°85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-1871 du 7 décembre 1991, relatif à l'organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation aux dits instituts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-2938 du 1er novembre 2005,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion aux choix des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales publiques et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-2116 du 14 août 2007, portant création des instituts des métiers de l'éducation et de la formation et fixant leurs organisation et les modalités de leur fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2011-331 du 30 mars 2011,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégories A2,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le corps des enseignants de l'enseignement primaire exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation comprend les grades suivant :

• professeur émérite des écoles primaires
• professeur principal hors classe des écoles primaires
• professeur principal des écoles primaires
• professeur des écoles primaires
• maître d'application principal hors classe
• maître d'application principal
• maître d'application

• maître d'application de l'éducation manuelle et technique
• maître principal
• maître
• maître de l'éducation manuelle et technique

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier susvisé sont répartis selon les catégories et les sous catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3 - Les grades de Professeur principal des écoles primaires, de Professeur des écoles primaires, de Maître principal, de maître et de maître de l'éducation manuelle et technique comprennent vingt cinq (25) échelons.

Les grades de maître d'application et de maître d'application de l'éducation manuelle et technique comprennent vingt quatre (24) échelons.

Les grades de professeur émérite des écoles primaires, de professeur principal hors classe des écoles primaires, et de maître d'application principal hors classe comprennent vingt (20) échelons.

Le grade de maître d'application principal comprend vingt deux (22) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 4 - L'ensemble du personnel de l'enseignement régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du ministre de l'éducation

Art. 5 - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 6 - Est fixée à un an et neuf mois la cadence d'avancement pour les grades de maître, de maître de l'éducation manuelle et technique, de maître principal, de maître d'application et de maître d'application de l'éducation manuelle et technique. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Est fixée à deux années la cadence d'avancement pour les grades de professeur émérite des écoles primaires, de professeur principal hors classe des écoles primaires, de professeur principal des écoles primaires, de professeur des écoles primaires, de maître d'application principal hors classe et de maître d'application principal.

Art. 7 - Les agents titulaires dans leur grade et nommés dans un grade supérieur, régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période de stage d'une année pouvant être renouvelée une seule fois au terme de laquelle ils sont, et après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans l'un des grades, régis par le présent décret, sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'une année au terme de laquelle ils sont, après un rapport d'inspection pédagogique et après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisé dans leur grade, soit licenciés. Toutefois, les maîtres principaux sont astreints à une période de stage d'une année pouvant être prorogé d'une seule année.

Les enseignants nommés dans le grade de professeur émérite des écoles primaires, de professeur principal hors classe des écoles primaires, de professeur principal des écoles primaires sont titularisés à partir de leur nomination.

Art. 8 - Les enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation sont inspectés périodiquement au moins une fois tous les deux ans.

Art. 9 - Les professeurs émérites des écoles primaires, les professeurs principaux hors classe des écoles primaires, les professeurs principaux des écoles primaires et les professeurs des écoles primaires sont tenus d'accomplir le même horaire hebdomadaire que leur homologues de l'enseignement secondaire.

Art. 10 - Est organisé chaque deux ans le mouvement de roulement périodique pour les enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.

Les modalités d'organisation de ce mouvement de roulement sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 11 - Les diplômés des instituts supérieurs de formation des maîtres peuvent, sur leur demande, bénéficier de deux années d'ancienneté qu'ils feront valider pour le calcul de leur pension de retraite.

Art. 12 - Le droit syndical est assuré au profit des enseignants de l'enseignement primaire au sens de l'article 4 de la loi de la fonction public conformément aux spécificités de l'établissement scolaire et comprend :

A- Le droit de se réunir avec les enseignants de l'enseignement primaire dans les établissements scolaires hors les horaires du travail.

B- Le droit de publier et afficher les communiqués syndicaux officiels dans les établissements scolaires.

C- Réserver des tableaux dans les établissements scolaires pour les syndicats.

Art. 13 - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime de mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Titre II

Les professeurs émérites des écoles primaires

Chapitre I

Les attributions

Art. 14 - Les professeurs émérites des écoles primaires assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,

• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A- le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle, à réaliser les différentes tâches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur procède contribue à la mise en œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Chapitre II

La promotion

Art. 15 - Les professeurs émérites des écoles primaires sont nommés par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année aux professeurs principaux hors classe des écoles primaires titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du candidature et ayant obtenu :

A- à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 18/20 et ce pour les enseignants assurant un enseignement.

B- une note supérieure ou égale à quinze (15) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l'effectif des professeurs principaux hors classe des écoles primaires justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade de professeurs émérites des écoles primaires s'effectue à raison de 35% du nombre des candidats au concours.

Titre III

Les professeurs principaux hors classe des écoles primaires

Chapitre I

Les attributions

Art. 16 - Les professeurs principaux hors classe des écoles primaires assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A- le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différentes tâches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur procède contribue à la mise en œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Chapitre II

La promotion

Art. 17 - Les professeurs principaux hors classe des écoles primaires sont nommés par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossier ouvert chaque année pour les professeurs principaux des écoles primaires titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :

A- à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 16/20 et ce pour les enseignants assurant un enseignement.

B- une note supérieure ou égale à quinze (15) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l'effectif des professeurs principaux des écoles primaires justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade de professeur principal hors classe des écoles primaires s'effectue à raison de 35% du nombre des candidats au concours.

Titre IV

Les professeurs principaux des écoles primaires

Chapitre I

Les attributions

Art. 18 - Les professeurs principaux des écoles primaires assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,

• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A- le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différentes tâches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur procède contribue à la mise œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Chapitre II

La promotion

Art. 19 - Les professeurs principaux des écoles primaires sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion avoir passé avec succès un concours interne sur dossier ouvert chaque année pour les professeurs des écoles primaires titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :

A- à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20, et ce, pour les enseignants assurant un enseignement.

B- une note supérieure ou égale à quinze (15) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du Ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l'effectif des professeurs des écoles primaires justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade de professeur principal des écoles primaires s'effectue à raison de 35% du nombre des candidats au concours.

Titre V

Les professeurs des écoles primaires

Chapitre I

Les attributions

Art. 20 - Les professeurs des écoles primaires assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A- le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différentes tâches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur procède contribue à la mise œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 21 - Les professeurs des écoles primaires sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités suivantes :

Section I - Le recrutement

Art. 22 - Les professeurs des écoles primaires sont recrutés dans la limite des postes à pourvoir :

• parmi les diplômés des écoles spécialisées créées à cet égard.
• ou le cas échéant par voie du concours externe sur épreuves ou sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires de diplôme national de licence ou de la maîtrise.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II - La promotion

Art. 23 - Sont promus, au premier octobre de chaque année, au grade de professeur des écoles primaires les maîtres d'application et les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique, les maîtres d'application principaux et les maîtres d'application principaux hors classe après l'obtention de licence ou de la maîtrise ou équivalent.

Les modalités de procédures des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre VI

Les maîtres d'application principaux hors classe

Chapitre I

Les attributions

Art. 24 - Les maîtres d'application principaux hors classe assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A- le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différentes tâches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur procède contribue à la mise œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Chapitre II

La promotion

Art. 25 - Les maîtres d'application principaux hors classe sont nommés par voie de promotion et ce après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :

A- pour les maîtres d'application principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 18/20.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l'effectif des maîtres d'application principaux justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade de maîtres d'application principaux hors classe des écoles primaires s'effectue à raison de 35% du nombre des candidats au concours

B- pour les maîtres d'application principaux chargés d'un travail administratif ou détachés titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade et cinq (5) ans d'exercice dans l'administration ou en détachement à la date de clôture des candidatures.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l'effectif des maîtres d'application principaux chargé d'un travail administratif ou détaché justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade de maîtres d'application principaux hors classe des écoles primaires s'effectue à raison de 35% du nombre des candidats du concours.

Titre VII

Les maîtres d'application principaux

Chapitre I

Les attributions

Art. 26 - Les maîtres d'application principaux assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A-le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différentes tâches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur procède contribue à la mise œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Chapitre II

La promotion

Art. 27 - Les maîtres d'application principaux sont nommés par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossier ouvert chaque année :

A- aux maîtres d'application et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à 16/20.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l'effectif des maîtres d'application justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade de maîtres d'application principaux des écoles primaires s'effectue à raison de 35% du nombre des candidats au concours.

B- pour les maîtres d'application chargés d'un travail administratif ou détachés titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade et cinq (5) ans d'exercice dans l'administration ou en détachement à la date de clôture des candidatures.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 40% de l'effectif des maîtres d'application chargés d'un travail administratif ou emploi fonctionnel ou détachés justifiant des conditions sus-indiquées.

La promotion au grade de maître d'application principal des écoles primaires s'effectue à raison de 40% du nombre des candidats du concours.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du Ministre de l'Education.

Titre VIII

Les maîtres d'application

Chapitre I

Les attributions

Art. 28 - Les maîtres d'application des écoles primaires assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A-le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différentes tâches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur procède contribue à la mise œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Chapitre II

La promotion

Art. 29 - Les maîtres d'application sont nommés par voie de promotion au choix parmi :

A) Les maîtres principaux titulaires dans leur grade et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20.

B) Les maîtres titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20.

Dans le cas où les agents indiqués aux deux paragraphes (a) et (b) susvisés sont chargés d'un travail administratif, les conditions suivantes, outre la titularisation et l'ancienneté susvisées, doivent être remplies :

• l'obtention à la dernière inspection d'une note pédagogique supérieure ou égale à 12/20.
• avoir la dernière note administrative égale au moins à 18/20.
• une ancienneté de trois (03) ans au moins dans un emploi administratif.

C) Les maîtres titulaires âgés de vingt cinq (25) ans au moins et ayant accompli avec succès la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur ou justifiant de titres ou de diplômes admis en équivalence.

La promotion au grade de maître d'application s'effectue au premier octobre de chaque année à raison de 40% de l'ensemble des maîtres principaux qui remplissent les conditions prévues au paragraphe (a) et à raison de 40% des maîtres qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes (b) et (c).

Titre IX

Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique

Chapitre I

Les attributions

Art. 30 - Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A-le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différentes tâches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur contribue à la mise œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation

Chapitre II

La promotion

Art. 31 - Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique sont nommés par voie de promotion au choix parmi :

A) Les maîtres de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20.

Dans le cas où ils sont chargés d'un travail administratif, les conditions suivantes, outre la titularisation et l'ancienneté susvisées, doivent être remplies :

• l'obtention à la dernière inspection d'une note pédagogique supérieure ou égale à 12/20.
• avoir la dernière note administrative égale au moins à 18/20.
• une ancienneté de trois (3) ans au moins dans un emploi administratif.

B) Les maîtres de l'éducation manuelle et technique titulaires âgés de vingt cinq (25) ans au moins et ayant accompli avec succès la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur ou justifiant de titres ou de diplômes admis en équivalence.

La promotion au grade de maître d'application de l'éducation manuelle et technique s'effectue au premier octobre de chaque année à raison de 40% de l'ensemble des maîtres de l'éducation manuelle et technique qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes A et B.

Titre X

Les maîtres principaux

Chapitre I

Les attributions

Art. 32 - Les maîtres principaux assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A-le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différentes tâches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur contribue à la mise œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 33 - Les maîtres principaux sont recrutés parmi les diplômés d'une école spécialisée créée à cet égard.

Titre XI

Les maîtres

Chapitre I

Les attributions

Art. 34 - Les maîtres assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et la volonté des enseignants.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A-le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différentes taches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur contribue à la mise œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation

Titre XII

Les maîtres de l'éducation manuelle et technique

Chapitre I

Les attributions

Art. 35 - Les maîtres de l'éducation manuelle et technique assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinées à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer selon leur volonté à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

Les dispositions de suppléance sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

En outre, ils peuvent être chargés de mission d'assistant de directeur, leurs missions se reparties en 2 domaines :

A-le domaine administratif et éducatif :

L'enseignant chargé d'assister le directeur est tenu, en collaboration et en complémentarité avec le directeur de l'école et sous sa tutelle à réaliser les différents taches administratives et éducatives, toutefois seul le directeur est responsable de signer les documents.

B- le domaine pédagogique :

L'enseignant chargé d'assister le directeur procède à contribuer à la mise œuvre de l'aspect pédagogique au sein de leur établissement.

Les dispositions et les réglementations relatives à la désignation d'assistant de directeur sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation

Titre XIII

Dispositions transitoires

Art. 36 - A titre exceptionnel les professeurs des écoles primaires titulaires dans leur grade sont promus au grade de professeur principal des écoles primaires, et ce, au premier octobre 2012.

Art. 37 - Les maîtres d'application diplômés des instituts supérieur de formation des maîtres soumis aux dispositions du présent décret sont promus au grade de maître d'application principal et jusqu'à l'extinction de leur grade dans la limite des postes à pourvoir et s'achève au mois de septembre 2014 et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté dans le grade et de la dernière note pédagogique obtenu, et ce sur deux tranches :

• la promotion de la première tranche en septembre 2013 = 50 %
• la promotion de la deuxième tranche en septembre 2014 = 50 %

En cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 38 - Sont promus à la date de promulgation du présent décret par voie directe au grade de maître d'application principal les maîtres principaux diplômés des instituts supérieur de formation ayant une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20, et ce, en 2 tranches en se basant sur la note pédagogique et l'ancienneté générale :

• 50% en septembre 2013.
• 50% en septembre 2014

Art. 39 - Les maîtres principaux titulaires de licence ou de la maîtrise ou équivalent sont intégrés au grade de professeur des écoles primaires et ce au septembre 2012.

L'effet financier de cet intégration se calcule en septembre 2012 et servie en deux tranches :

• 1ère tranche : 50% dans un délai maximum fin 2013 et la deuxième tranche dans un délai maximum 1er trimestre 2014.

Art. 40 - 50% des maîtres titulaires de licence ou de la maîtrise ou équivalent sont promus au grade de maître principal et ce en septembre 2012 et au grade de professeur des écoles primaires au septembre 2013.

Art. 41 - Le reste des maîtres titulaires de licence ou de la maîtrise ou équivalent sont promus au grade de maître principal et ce au septembre 2013 et ils sont promus au grade de professeur des écoles primaires au septembre 2014.

Art. 42 - Sont intégrés à la sous catégorie A2 les maîtres d'application principaux de la sous catégorie A3 soumis aux dispositions du présent décret et ce dans la limite des postes à pourvoir après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté dans le grade et la dernière note pédagogique obtenue, en cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé et l'intégration se déroule comme suit :

A- 80% au premier janvier 2012.

B- L'intégration à la sous catégorie "A2" sera systématique pour les maîtres d'application principaux de la sous catégorie "A3" à partir du premier octobre 2013.

Art. 43 - Les professeurs des écoles primaires sont homologués avant la date de 16 juin 2012 au corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées sur le plan des heures d'enseignement à partir du septembre 2012.

Art. 44 - Les maîtres ayant le diplôme national de licence ou la maîtrise et les maîtres principaux promus au grade de professeur des écoles primaires en septembre 2012 continuent à travailler conformément au nombre d'heures du travail normal, la différence sera calculée comme heures supplémentaires.

A partir de septembre 2013, ils seront alignés au corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées concernant les heures d'enseignement.

Art. 45 - L'homologation des heures d'enseignement dues par les enseignants exerçant dans les écoles primaires avec les heures de travail dues par leur homologues au corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées sera systématique à partir de septembre 2015.

Titre XIII

Dispositions finales

Art. 46 - Les enseignants des écoles primaires relevant du Ministre de l'Education exerçant l'enseignement bénéficient d'une indemnité dénommée « indemnité des coûts des fournitures scolaires » au mois de septembre de chaque année sur la base du décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007 susvisé.

Art. 47 - Les enseignants des écoles primaires exerçants dans les écoles rurales bénéficient d'une indemnité de zone rurale sur la base du décret n° 82-527 du 16 mars 1982 susvisé.

Art. 48 - Sont décomptés dans l'ancienneté pour la retraite, les années d'études dans les écoles normales conformément à la loi en vigueur, et ce, à partir de l'âge de dix huit ans pour les agents recrutés avant la promulgation du présent décret parmi les candidats titulaires du diplôme de fin d'études des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices.

Art. 49 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003 susvisé à l'exception de l'article 20 qui reste en vigueur jusqu'à à la fin de l'année 2015.

Art. 50 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de La République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh