Décret n° 2013-2226 du 3 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il est modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-2432 du 24 novembre 2003, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les niveaux de rémunération, tel qu'il a été complété par le décret n° 2005-1006 du 24 mars 2005,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération visés par la grille des salaires prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires, lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé, la cadence d'avancement des grades du corps enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du Ministère de l'Education est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2003-2432 du 24 novembre 2003 susvisé.

Art. 5 - Les dispositions relatives au grade de maître d'application de la sous catégorie « A3 » prévu par le décret n° 2003-2432 du 24 novembre 2003 susvisé reste en vigueur jusqu'à l'extinction de ce grade.

Art. 6 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh