Décret n° 2013-2228 du 3 juin 2013, portant institution d'une gratification pécuniaire au profit des enseignants chargés du contrôle du concours d'accès aux collèges pilotes relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est instituée conformément aux dispositions du présent décret, une gratification pécuniaire forfaitaire au profit des enseignants chargés du contrôle du concours d'accès aux collèges pilotes relevant du ministère de l'éducation

Art. 2 - Le montant de la gratification mentionnée à l'article premier susvisé est fixé à 29.450 dinars.

Art. 3 - La gratification mentionnée à l'article 2 susvisé est soumise à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur, et elle n'est pas soumise à la retenue au titre de régime de retraite.

Art. 4 - La gratification est octroyée à partir du concours d'accès aux collèges pilotes de l'année 2013.

Art. 5 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh