Décret n° 2013-3753 du 16 septembre 2013, complétant le décret n° 73-126 du 17 mars 1973, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de service dû par certaines catégories du personnel relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 73-126 du 17 mars 1973, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de service dû par certaines catégories du personnel relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2354 du 2 octobre 2001,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont ajoutées les dispositions de l'article 12 (bis) du décret n° 73-126 du 17 mars 1973 susvisé comme suit :

Article 12 (bis) - L'horaire hebdomadaire est réduit de deux (2) heures pour les différents grades des enseignants du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire qui ont passé au moins 20 ans d'ancienneté en enseignement sur deux ans à compter d'une heure d'enseignement chaque année à partir du septembre 2013.

Est réduit de trois (3) heures de rabattement par semaine au profit de tout enseignant assurant un enseignement d'au moins 25 ans d'ancienneté sur deux ans à compter d'une heure d'enseignement à partir du septembre 2013 et deux (2) heures d'enseignement à partir du septembre 2014.

Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh