Décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et fixant son montant

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation une indemnité mensuelle dénommée "indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire".

Art. 2 - L'indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire est fixée à 25 dinars mensuelle et est servie en deux tranches comme suit :

• 15 dinars en janvier 2013,
• 10 dinars en janvier 2014.

Art. 3 - Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et elle n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.

Art. 4 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh