Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et notamment son article 64,
Vu le protocole de la Haye signé le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et ratifiée par la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l'article 64 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 affectée au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme.
La taxe fixée à 2D.500 ou l'équivalent en devise est due par les sociétés d'aviation civile au titre de chaque passager dont l'âge dépasse 12 ans qui entre en Tunisie par vols internationaux, et ce, nonobstant sa nationalité.
Ne, sont pas considérés passagers soumis à la taxe sur les vols internationaux au sens du premier paragraphe du présent article, les passagers qui transitent et s'arrêtent temporairement dans les aéroports tunisiens pour reprendre le vol vers une autre destination.
Art. 2 - Les gestionnaires des aéroports se chargent de recouvrer la taxe visée à l'article premier du présent décret auprès des sociétés d'aviation civile sur la base de factures comportant notamment le nombre de passagers soumis et le montant dû en dinar tunisien ou en devise calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux de change du dinar interbancaire, telle que publiée par la banque centrale de Tunisie.
Le montant facturé par les sociétés d'aviation civile doit être payé dans un délai de 60 jours décompté à partir de la date de la facturation.
En cas de défaut de paiement dans les délais requis, les gestionnaires des aéroports appliquent des pénalités de retard sur la base de 1.25% par mois ou fraction de mois de retard calculées à partir du jour qui suit le délai fixé pour le paiement.
Art. 3 - Les gestionnaires des aéroports sont chargés du versement des montants recouvrés au titre de la taxe due par les sociétés d'aviation civile au profit du trésor ainsi que des pénalités de retard y afférentes, le cas échéant, sur la base d'une déclaration mensuelle selon un modèle établi par l'administration à déposer dans les 28 premiers jours du mois qui suit le mois au cours duquel a eu lieu le recouvrement.
En cas de non paiement ou d'un paiement insuffisant, les mêmes sanctions afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés sont applicables.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret sont appliquées à compter du 1er octobre 2013.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh