Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 311 et 312,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relative aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté définit les pièces constitutives du dossier de sécurité à joindre au dossier de la demande du permis de bâtir pour les bâtiments à usage d'habitation à l'exception du 1er et du 2ème type, les bâtiments recevant du public, les immeubles à hauteur élevée et les bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile.
Art. 2 - Le dossier de sécurité doit comporter les documents suivants :
A. Pour les bâtiments à usage d'habitation, les bâtiments recevant du public et pour les immeubles à hauteur élevée :
1) Un plan de situation du bâtiment schématisé, le cas échéant, sur un extrait du plan d'aménagement urbain de la zone.
2) Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant toutes les indications concernant l'orientation, les limites et les dimensions de la parcelle du terrain réservée à l'édification du bâtiment, le lieu d'implantation des constructions projetées ou existante à maintenir, à démolir ou à réaménager et celui des constructions voisines et leur hauteur.
3) Un plan fixant notamment les lieux d'implantation des parcs de stationnement, le tracé des voies des aires et des passages de circulation et les issues de secours à l'échelle 1/200 ou à une échelle supérieure.
4) Les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupe cotés ainsi que les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure.
5) Une étude de sécurité comportant une description générale du bâtiment et fixant les mesures et les moyens de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique, conformément aux règlements de sécurité relative au type du bâtiment et aux activités y exercées et une analyse détaillée au moins des éléments suivants :
- Type et catégorie.
- Implantation.
- Conception et construction.
- Isolement par rapport aux bâtiments voisins.
- Dégagements et issues de secours.
- Aménagement intérieur.
- Electricité, éclairage et éclairage de sécurité.
- Ventilation et désenfumage.
- Climatisation et chauffage.
- Risques spéciaux.
- Moyens de sécurité.
- Equipements de secours et de lutte contre l'incendie.
Les plans cités aux numéros 2, 3 et 4 du paragraphe A du présent article doivent comporter toutes les indications utiles pour identifier toutes les composantes du bâtiment et l'affectation de ses différents locaux et l'implantation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Les pièces citées aux numéros 1, 2, 3, 4 et 5 du paragraphe A du présent article doivent être visées par un organisme de contrôle technique agréé par les autorités compétentes, et accompagnées de l'avis écrit de ce dernier concernant l'application des règlements de sécurité et le respect des normes techniques en vigueur, et ce pour les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments recevant du public de 1er, 2ème, 3ème et 4ème catégorie et pour les immeubles à hauteur élevée.
B. Pour les bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes :
1) Une copie de l'arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement classé.
2) Une copie du résumé non technique de l'étude de dangers du projet.
3) Un plan de situation à l'échelle 1/1000 indiquant les abords de l'établissement et sur lequel seront indiqués tous les bâtiments avec leur affectation ainsi que les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eau et les bâtiments à usage d'habitation ou recevant du public et notamment les hôpitaux, les écoles, les gares, les dépôts, les aéroports et les ports.
4) Un plan à l'échelle 1/100 comportant toutes les indications utiles pour identifier toutes les composantes du bâtiment et l'affectation de ses différents locaux.
5) Un plan à l'échelle 1/200 indiquant les lieux d'emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurités, des moyens de lutte contre l'incendie et des issues de secours, des moyens de premier secours et d'une manière générale de tous les moyens nécessaires à la production.
Le dossier de sécurité des bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la troisième catégorie ne comporte pas les documents prévus aux numéros 2, 3 et 4 du paragraphe B du présent article.
Art. 3 - Le dossier de sécurité doit être joint en quatre exemplaires au dossier de la demande du permis de bâtir à soumettre auprès de la commission technique communale ou de la commission technique régionale des permis de bâtir conformément à la législation en vigueur.
Trois exemplaires de l'étude de sécurité sont transmis à la direction régionale de la protection civile ou à la brigade de la protection civile dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le projet du bâtiment avant de soumettre le dossier de la demande des permis de bâtir à la commission technique des permis de bâtir compétente.
Art. 4 - Les services de la protection civile procèdent aux constats nécessaires sur le lieu du projet du bâtiment et à l'étude des dossiers et y émettent soit un avis favorable ou favorable sous réserve soit un avis défavorable motivé.
Art. 5 - L'avis des services de la protection civile, concernant le dossier de sécurité, est notifié à la commission technique des permis de bâtir concernée, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du dossier, et doit être accompagné en cas d'avis favorable d'un exemplaire du dossier visé portant la mention « avis favorable » ou « avis favorable sous réserve ».
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh