Décret n° 2013-4116 du 18 septembre 2013, portant modification du décret n° 2005-1302 du 26 avril 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage El Kébir du gouvernorat de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011.

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-1302 du 26 avril 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage El Kébir du gouvernorat de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2009-1757 du 3 juin 2009,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont prorogés les délais du projet de la réalisation du barrage El Kébir du Gouvernorat de Gafsa de trois ans et sept mois à compter (10 mai 2013) de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 2005-1302 du 26 avril 2005 susvisé tel que modifié par le décret n° 2009-1757 du 3 juin 2009 (10 mai 2013-10 décembre 2016).

Durant cette période il est procédé à la continuation de la réalisation des composantes suivantes :

• l'exécution des travaux concernant la construction de la digue et la vidange du fond (terrassement et béton) et le commencement des travaux de l'évacuateur.

Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter du début de la neuvième année du projet.

• l'achèvement des travaux de l'évacuateur et l'installation et l'essai des équipements hydromécaniques.

Sa durée de réalisation est fixée à un an et sept mois à compter du début de la dixième année du projet.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatés sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage,

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques et du bon fonctionnement des équipements du contrôle du barrage tels que les puits de pompage et les cellules de pression de l'eau et les mesures topographiques enregistrées durant l'année.

Sa durée de réalisation est effectuée au cours de la dernière année de la réalisation du projet.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh