Décret n° 2013-4117 du 18 septembre 2013, portant modification du décret n° 2008-2477 du 1er juillet 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2477 du 1er juillet 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2011-610 du 18 mai 2011,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont prorogés les délais du projet de la réalisation des barrages, El Kébir, El Moula et les ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba de deux ans et six mois à compter du (15 juillet 2013) de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 2008-2477 du 1er juillet 2008, tel que modifié par le décret n° 2011-610 du 18 mai 2011 susvisé (15 juillet 2013-15 janvier 2016).

Durant cette période il est procédé à la continuation de la réalisation des composantes suivantes :

1- Pour les barrages El Kébir et El Moula :

• levée des réserves consignées aux procès-verbaux de la réception provisoire des deux barrages.

Sa durée de réalisation est fixée à six mois à compter du début de la sixième année du projet.

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réalisation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.

Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter du début du deuxième semestre de la sixième année du projet.

2- Pour les ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula :

• continuer la réalisation des travaux de génie civil concernant les conduites, tels que les terrassements, le béton, l'installation des équipements métalliques spéciaux, la construction des stations de pompage et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.

• la construction et l'équipement du bassin de pression et de l'ouvrage de déchargement.

• l'essai de toutes les conduites et les équipements hydromécaniques et électriques.

Sa durée de réalisation est fixée à un an et six mois à compter du début du deuxième semestre de la sixième année du projet.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réalisation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.

Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter du début du deuxième semestre de la septième année du projet.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh