Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
p. 2953Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des ministres de finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique émis le 20 septembre 2010,
Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvée la concession d'utilisation du forage inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 5/20938 sis à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret, entre le ministre de l'agriculture et le représentant de la société « Moine » et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh