Lois

Loi organique n° 2013-40 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'ouverture d'un bureau local en Tunisie de l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (1)

Publié au Journal Officiel n° 81 du 8 octobre 2013, page 2918

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique - Est ratifié, l'échange de lettres en date du 10 octobre 2012 et 6 novembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, annexé à la présente loi organique et relatif à l'ouverture d'un bureau local en Tunisie de l'institut allemand de crédit pour la reconstruction.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 octobre 2013.

Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui

Citer : Loi organique n° 2013-40 du 7 octobre 2013, JORT n° 81 du 8 octobre 2013, p. 2918.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro