Décret n° 2013-4633 du 18 novembre 2013, accordant à la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2011-509 du 9 mai 2011, accordant à la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu l'arrêté Républicain n° 201343 du 14 mars 2013, portant nomination du Monsieur Ali Larayedh chef de gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 7 mars 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La société « centrale laitière de Sidi Bouzid » bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements et ce au titre de réalisation d'une unité de production du lait et dérivés sise à Lassouda de la délégation de Sidi Bouzid Est du gouvernorat de Sidi Bouzid :

• la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 1 000 000 dinars réservé au raccordement de la station d'épuration au Oued El Fakka,

• l'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires au projet et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement et nécessaires au projet.

Les listes de ces équipements sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'industrie et ce dans la limite d'un coût maximum de ces équipements ne dépassant pas 40 400 000 dinars.

Art. 2 - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée, directement au profit du concessionnaire public concerné sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,

• 60% lors de la réalisation de 50% des travaux,

• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « centrale laitière de Sidi Bouzid » prévus par l'article premier du présent décret.

Art. 4 - La société « centrale laitière de Sidi Bouzid » s'engage à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit, les équipements visés à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation ou l'acquisition locale. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation à l'importation ou à la demande de bénéfice de l'avantage auprès du centre de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition locale.

Art. 5 - La cession des équipements importés ou acquis localement et bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 4 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 6 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• le respect des normes exigées concernant la qualité des eaux usées et de leur traitement total,

• l'engagement, selon un calendrier déterminé à ce titre, à la réalisation du projet,

• l'emploi des immeubles et des équipements exclusivement au projet,

• l'engagement de réaliser une capacité de production annuelle de 200 millions de litres au moins à la date d'entrée en production effective avec la diversification du produit,

• l'engagement à la création de 303 postes d'emploi direct au minimum avec un taux d'encadrement supérieur ou égal à 30%.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'une convention signée entre le ministre de l'industrie et la société « centrale laitière de Sidi Bouzid ».

Art. 7 - La société « centrale laitière de Sidi Bouzid » est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 6 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'équipement et de l'environnement et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh