Décret n° 2013-4634 du 25 novembre 2013, accordant à la société Tuniso-Espagnole des industries pharmaceutiques « UNIVET » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2010-1551 du 21 juin 2010, accordant à la société Tuniso-Espagnole des industries pharmaceutiques « UNIVET » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 8 avril 2010 et du 2 et 7 août 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La société Tuniso-Espagnole des industries pharmaceutiques « UNIVET » bénéficie de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements figurant à la liste annexée au présent décret, nécessaires à la réalisation d'une unité de fabrication des médicaments secs destinés à l'usage humain et vétérinaire à l'Ariana, et ce, dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 1 692 000 dinars.

Art. 2 - La société Tuniso-Espagnole des industries pharmaceutiques « UNIVET » s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

ANNEXE

Liste des équipements bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour le projet de la Société Tuniso-Espagnole des industries pharmaceutiques « UNIVET » sis au gouvernorat de l'Ariana