Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
p. 3313Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-1648 du 5 novembre 1991, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis, d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat, tel que modifié par le tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 7 du 25 janvier 1994,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 13 décembre 1993,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'environnement,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont rapportés partiellement les dispositions du décret n° 91-1648 du 5 novembre 1991 susvisé relatives aux immeubles indiqués par la couleur orangée sur les plans annexés au présent décret et inséré dans les deux tableaux ci-après :
I- Immeubles immatriculés :
| N° d'ordre | Situation | Nom de la propriété | Titre foncier | Superficie en m² | Les propriétaires ou les présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1, Impasse du puits | "Mariem Mabrouka" | 52379 | 163 | Azoualy Edouard |
| 2 | 10, Rue du Fossé | "Lucarda Joseph" | 52100 | 32025 | Héritiers Mahmoud Ben Mohamed Ben Taher Zalila |
| 3 | 10, Rue du Fossé | "Bir Corrado" | 27112/ 86985 Tunis | 6175/197 parts indivises | Kafia Bent Ali Ben Mohamed Abid et municipalité de Tunis |
| 4 | 17, Rue El Bramlia | "El Fallah" | 49940/ 98159 Tunis | 224.58 | 1) Belhassan Ben Abdelmajid Gherab 2) Hedi Ben Ahmed Zahaf 3) Slim Ben Hedi Zahaf 4) Abdelhamid Ben Sadok Gherab 5) Riadh Ben Abdelhamid Gherab 6) Ahmed Ben Hedi - Zahaf |
| 6 | 38, Rue Abdel Waheb | "Bessrour II" | 60208 | 49 | Chadlia Bent Hamdane Ben Amara, veuve Brahim Ben Slimane Bessrour et ses enfants : Jamila, Rachid, Rachida, Najib, Hayet, Fethi, et Zouhair |
II- Immeubles non immatriculés :
| N° d'ordre | Situation | Superficie en m² | Les propriétaires ou les présumés tels |
|---|---|---|---|
| 1 | 17, bis et 19 rue Ben Nejma | 120 | Tahar Ben Mohamed Gritli |
| 2 | 33, rue Sidi Khmis | 210 | Zohra Bent Mohamed El Ati |
| 3 | 6, impasse Malemalli | 104 | Héritiers Lafandi |
| 4 | 38, rue Abdelwahab | 604 | Mohamed El Hédi Ben Mouldi Smiri |
| 5 | 102, rue Bab El Fellah | 646 | Mohamed Fethi, Mohamed, Alia et Saida, enfants de Mohamed Chaker El Bahri |
| 6 | 20, impasse El Haffi Réquisition d'immatriculation n° 37584 | 198 | Bouraoui Salhi et Baya Cherif |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh