Le chef du gouvernement,
sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 93-1829 du 6 septembre 1993, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (deuxième tranche), tel que modifié par le décret n° 2000-1444 du 27 juin 2000,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 29 décembre 1998,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'environnement,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont rapportés partiellement les dispositions du décret n° 93-1829 du 6 septembre 1993 susvisé, relatives à l'immeuble indiqué par la couleur orangé sur le plan annexé au présent décret et inséré dans le tableau ci-après :
Immeuble non immatricule :
| N° d'ordre | Situation | Superficie en m² | Les propriétaires ou les présumés tels |
|---|---|---|---|
| 91 | 17, impasse El Béchir | 175 | Allala Ben Ahmed Jouini |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh