Le chef du gouvernement,
Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et notamment l'article 11,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 99-728 du 8 mars 1999, relatif à la nomenclature budgétaire,
Vu le décret n° 2013-2878 du 19 novembre 2013, relatif au contrôle des dépenses publiques et notamment son article 11,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Les chefs de programme au niveau des ministères expérimentateurs de la réforme budgétaires par objectifs sont tenus, en collaboration avec le chef du programme pilotage et appui, de préparer la programmation annuelle des dépenses qui permet d'indiquer :
1 - l'adéquation de l'activité des services dans le cadre des différentes catégories de dépenses avec les crédits qui lui sont réservés,
2 - la chronologie d'exécution du budget,
3 - la capacité du budget à faire face aux dépenses obligatoires et aux dépenses inéluctables.
La programmation annuelle des dépenses sera présentée selon le modèle prévu au niveau des tableaux joints au présent arrêté. Il est possible d'apporter des modifications aux tableaux ci-joints si la spécificité de la nomenclature adoptée le nécessite et ce, avec la collaboration du contrôleur des dépenses.
Il est indispensable de mettre à jour la programmation annuelle des dépenses au moins deux fois par an, à raison d'une fois par semestre et à chaque fois que le chef de programme le souhaite ou sur demande du contrôleur des dépenses s'il constate qu'il y a des risques de soutenabilité du budget.
On entend par la soutenabilité du budget au sens du présent article, la capacité du budget de l'année concernée par la programmation et des années ultérieures à faire face aux dépenses obligatoires et inéluctables en plus de la concordance des crédits programmés avec les moyens mis à la disposition du gestionnaire.
Sont considérés dépenses obligatoires, les dépenses pour lesquelles un service fait a été constaté sans que le paiement soit effectué. Ces dépenses demeurent des impayés à la charge des organismes publics concernés.
Les dépenses inéluctables concernent notamment :
- Le règlement des contrats en cours (marchés publics, locations, prestations de services, etc...).
- Les dépenses de fonctionnement journalier des services administratifs (eau, électricité, téléphone, carburants, fournitures de bureaux,...).
Art. 2 - Le chef du programme doit, avant le 20 janvier de chaque année, présenter la programmation annuelle des dépenses au visa du contrôleur des dépenses munis des justificatifs suivants :
- la chronologie d'exécution des marchés publics,
- la chronologie d'exécution du programme annuel des recrutements,
- le programme annuel des achats spécifiques qui seront exécutés en dehors des marchés,
- le programme annuel de la formation,
- le programme annuel des missions à l'étranger.
Le contrôleur des dépenses peut demander tous informations ou documents qu'il jugera nécessaires pour l'accomplissement de ces attributions.
L'exécution du budget ne peut être entamée si la programmation annuelle des dépenses n'a pas été acceptée par le contrôleur des dépenses sous réserve des dispositions de l'article 91 du code de la comptabilité publique.
Art. 3 - Le contrôle de la programmation annuelle des dépenses est effectué sur la base des éléments suivants :
- concordance des dépenses programmées avec les autorisations de la loi de finances,
- concordance du total des postes autorisés pour chaque structure avec le total des postes autorisé au niveau de la loi de finances,
- la couverture des arriérés de la structure au titre des dépenses obligatoires de l'année financière concernée par la programmation,
- le degré de couverture des dépenses inéluctables des besoins du fonctionnement des services administratifs,
Le contrôle de la programmation mise à jour se fera notamment sur la base de :
- suivi de l'avancement de l'exécution du budget en comparaison avec la programmation initiale et l'examen des écarts et l'étude de leurs causes.
- degré d'acceptabilité de la programmation mise à jour.
Art. 4 - Le contrôle de la programmation annuelle des dépenses initiale et mise à jour, dont le dossier présenté est complet et comporte tous les documents et les clarifications nécessaires et en vertu des articles deux et trois du présent arrêté aboutit à :
- l'obtention du visa de la programmation annuelle des dépenses,
- l'obtention du visa de la programmation annuelle des dépenses assorti d'observations,
- le rejet de visa de la programmation annuelle des dépenses en cas de non respect de la soutenabilité du budget.
Le visa est accordé selon les cas mentionnés dans un délai de 15 jours maximum de la date de réception de la programmation annuelle des dépenses.
Dans le cas où le contrôleur des dépenses maintien son refus d'accorder le visa et que le chef du programme rejette de modifier sa programmation, le dossier sera soumis à l'arbitrage du chef du gouvernement.
Le chef du programme en collaboration avec le chef du programme de pilotage et appui est tenu de présenter au contrôleur des dépenses des rapports périodiques sur l'état d'avancement de l'exécution de la programmation annuelle des dépenses.
Le contrôleur des dépenses doit lui aussi préparer des rapports annuels sur l'exécution de la programmation annuelle des dépenses qui seront adressés à la cour des comptes et au comité général de la gestion du budget de l'État.
Art. 5 - Les ministres concernés par l'expérimentation de la réforme de la gestion budgétaire par objectifs et les contrôleurs de dépenses sont chargés de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh