Décret n° 2014-11 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 99-2122 du 27 septembre 1999 fixant le montant de l'indemnité kilométrique allouée aux membres des corps de l'inspection pédagogique relevant des ministères de l'éducation, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1788 du 31 juillet 2000,

Vu décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,

Vu décret n° 99-2122 du 27 septembre 1999, fixant le montant de l'indemnité kilométrique allouée aux membres des corps de l'inspection pédagogique relevant des ministères de l'éducation, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du personnel de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-2455 du 24 août 2009,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre des affaires sociales, du ministre de la jeunesse et des sports, de la ministre des affaires de la femme et de la famille et du ministre l'éducation,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le titre du décret n° 99-2122 du 27 septembre 1999, fixant le montant de l'indemnité kilométrique allouée aux membres des corps de l'inspection pédagogique relevant des ministères de l'éducation, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance est changé comme suit :

" Décret n° 99-2122 du 27 septembre 1999, fixant le montant de l'indemnité kilométrique allouée aux membres des corps de l'inspection pédagogique relevant des ministères de l'éducation, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports et des affaires de la femme et de la famille".

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 99-2122 du 27 septembre 1999 susvisé et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) - Le taux de l'indemnité visée par le décret n° 99-2122 du 27 septembre 1999 susvisé est fixé à quatre cents (400) millimes par kilomètre.

Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, la ministre des affaires de la femme et de la famille, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh