Décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 5 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 2006-242 du 12 octobre 2006, fixant la liste des entreprises publiques et des sociétés à majorité publique classées dans la catégorie "exceptionnelle" ainsi que le taux de l'indemnité complémentaire à l'indemnité provisoire pour remboursement des frais liés à la responsabilité, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2010-24 du 15 février 2010,

Vu le décret n° 2009-187 du 31 juillet 2009, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publics et de sociétés à majorité publique classés dans les catégories "G", "M", "A", "B" et "C",

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent les taux des éléments de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique classés dans les catégories "exceptionnelle", "G", "M", "A", "B" et "C".

Art. 2 - Le traitement de base servi aux chefs des établissements et entreprises publiques et des sociétés à majorité publique est fixé à 900 dinars par mois.

Art. 3 - L'indemnité de logement servie aux chefs des établissements et entreprises publiques et les sociétés à majorité publique est fixée à 200 dinars par mois.

Cette indemnité est octroyée à défaut de concession d'un logement en nature appartenant à titre de propriété à l'entreprise.

Toute location de logement au profit du chef d'établissement et entreprise publique et société à majorité publique est interdite.

Art. 4 - L'indemnité de représentation servie aux chefs des établissements et entreprises publiques et des sociétés à majorité publique est fixée comme suit :

Art. 5 - L'indemnité de gestion est fixée à 350 dinars par mois.

Art. 6 - L'indemnité provisoire pour remboursement des frais liés à la responsabilité est fixée comme suit :

Art. 7 - Les chefs d'entreprises publiques et sociétés à majorité publique classées dans la catégorie "exceptionnelle" bénéficient, en plus des éléments des rémunération susmentionnés, d'une indemnité complémentaire qui s'ajoute à l'indemnité provisoire pour remboursement des frais liés à la responsabilité, dont le montant mensuel est fixé à 1550 dinars.

Cette indemnité n'est pas soumise aux retenues au titre des régimes de sécurité sociale.

Art. 8 - Une indemnité spéciale est ajoutée aux éléments de rémunération des chefs des établissements et entreprises publiques et des sociétés à majorité publique classés dans les catégories "G", "M", "A", "B" et "C". Elle est fixée comme suit :

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise aux retenues au titre des régimes de sécurité sociale.

Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret et notamment :

• le décret n° 2009-187 du 31 juillet 2009 susmentionné,
• l'article 6 (nouveau) du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 mentionné ci-dessus,
• l'article 2 du décret n° 2006-242 du 2 octobre 2006 modifié par le décret n° 2010-24 du 15 février 2010 mentionné ci-dessus.

Art. 10 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh