Arrêté du ministre de l'industrie du 10 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2004-2182 du 14 septembre 2004, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 17 mars 2004 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Hydrocarbures Tunisie Corporation » et « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 novembre 2001, portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Jelma » au profit des sociétés « Hydrocarbures Tunisie Corporation » et « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes du 26 mai 2009, portant extension de deux années de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jelma »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jelma »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 21 février 2012, portant modification de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma »,

Vu la lettre du 12 mars 2007, par laquelle la société « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor » a notifié le changement de sa dénomination en « TOPIC »,

Vu la demande déposée le 24 juillet 2012 à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Hydrocarbures Tunisie Corporation », « TOPIC » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité la modification des travaux relatifs au permis « Jelma »,

Vu la demande déposée le 24 juillet 2012 à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Hydrocarbures Tunisie Corporation », « TOPIC » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma », et ce, conformément à l'article 23 du code des hydrocarbures,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions tenues le 22 et 25 octobre 2012 et sa réunion en date du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est renouvelé pour une période de quatre ans allant du 27 septembre 2012 au 26 septembre 2016, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Hydrocarbures Tunisie Corporation » et « TOPIC ».

Le permis renouvelé couvre une superficie de 5772 Km 2, soit 1443 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2014.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh