Arrêté du ministre de l'industrie du 10 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-2454 du 7 septembre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 30 mai 2005, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Storm Venture International INC » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 décembre 2009, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Storm Venture International Inc » dans le permis « Hammamet Offshore » au profit de la société « CE Hammamet Ltd » filiale de la société « Cooper Energy Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Storm Ventures International Inc » dans le permis « Hammamet Offshore » au profit de la société « Rak Petroleum Tunisia Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis « Hammamet Offshore »,

Vu la notification en date du 13 décembre 2010, relative à la cession totale des intérêts et obligations détenus par la société « Storm Ventures International Inc » dans le permis de recherche « Hammamet Offshore » au profit de la société « Storm Ventures International (Barbados) Limited » propriétaire de la société « Storm Ventures International Inc »,

Vu la demande déposée le 20 juillet 2012, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Storm Ventures International (Barbados) Limited », « CE Hammamet Ltd » filiale de la société « Cooper Energy Limited » et « Rak Petroleum Tunisia Limited » ont sollicité conformément à l'article 23 du code des hydrocarbures, le premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »,

Vu la notification déposée à la direction générale de l'énergie le 23 juillet 2012, relative au transfert de propriété de la société « Rak Petroleum Tunisia Limited » au profit de la société « DNO MENA » et changement de sa dénomination en « DNO Tunisia Limited »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions tenues le 22 et 25 octobre 2012 et sa réunion en date du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est renouvelé pour une période de trois ans allant du 23 septembre 2012 au 22 septembre 2015, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Hammamet Offshore» au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés « Storm Ventures International (Barbados) Limited », « CE Hammamet Ltd » et « DNO Tunisia Limited » en tant qu'entrepreneur.

Le permis renouvelé couvre une superficie de 3740 Km 2, soit 935 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé :

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2014.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh