Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2014-768 du 20 janvier 2014, portant ratification d'un mémorandum d'entente dans le domaine du travail et des relations professionnelles entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État de Palestine

Publié au Journal Officiel n° 12 du 11 février 2014, page 396

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le mémorandum d'entente dans le domaine du travail et des relations professionnelles entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État de Palestine, conclu à Tunis le 16 septembre 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente dans le domaine du travail et des relations professionnelles entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État de Palestine, annexé au présent décret, conclu à Tunis le 16 septembre 2013.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh

Citer : Décret n° 2014-768 du 20 janvier 2014, JORT n° 12 du 11 février 2014, p. 396.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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