Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 22 mai 2014, portant fixation des conditions dérogatoires de stage et d'obtention du diplôme de fin d'études pour les auditeurs de justice de la session 25 de l'institut supérieur de la magistrature

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 décembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que modifié par le décret 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1716 du 20 mai 2014, fixant des procédures dérogatoires pour l'obtention du diplôme de fin d'étude des auditeurs de justice de la session 25,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, portant fixation du programme des études et des stages à l'institut supérieur de la magistrature.

Arrête :

Article premier - A titre exceptionnel, la formation initiale de la session 25 des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature dure dix mois et demi, et ce, à partir du 17 octobre 2013 en alternant la formation à l'institut et le stage dans les tribunaux, elle sera répartie comme suit :

• la période du 17 octobre 2013 à la fin avril 2014 y compris les vacances de la deuxième moitié du mois de décembre 2013 : formation à l'institut.

• la période du 2 mai 2014 à la fin août 2014 : stage dans les tribunaux de première instance de Tunis 1, Tunis 2, Ariana, Ben Arous et La Manouba réparti comme suit : un mois à la cour civile et le juge unique, un mois à la cour pénale et le juge unique, un mois au ministère public et un mois à l'instruction.

Cette période de formation initiale, au cours de laquelle les auditeurs de justice font l'apprentissage de l'exercice des fonctions judiciaires fondamentales et la connaissance des techniques à maîtriser, se déroule sous la direction des responsables de stages aux tribunaux et de la formation à l'institut supérieur de la magistrature.

Art. 2 - Avant d'entamer leur stage dans les tribunaux, les auditeurs de justice doivent prêter le serment prévu à l'article 7 de l'arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, portant fixation du programme des études et des stages à l'institut supérieur de la magistrature.

Art. 3 - Les examens de fin d'études des auditeurs de justice de la session 25 se dérouleront conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 et suivants du décret n° 2014-1716 du 20 mai 2014, fixant des procédures dérogatoires pour l'obtention du diplôme de fin d'études des auditeurs de justice de la session 25 de l'institut supérieur de la magistrature,

Art. 4 - Après obtention du diplôme de fin d'études de l'institut supérieur de la magistrature, les auditeurs de justice de la session 25 sont soumis à un programme spécial et obligatoire de formation au cours duquel ils assistent à des séminaires théoriques et exercent des travaux pratiques écrits et oraux dont les sujets et la durée des séances sont fixés par décision du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature après approbation du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Ces séminaires sont assurés par des magistrats et des professeurs en droit spécialistes dans les domaines concernés.

Le programme spécial et obligatoire de formation couvre les deux années judiciaires 2014/2015 et 2015/2016. La présence et la participation desdits diplômés à ce programme sont obligatoires.

Art. 5 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa