Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2013-3771 du 19 septembre 2013, portant création de la cour d'appel de Sidi Bouzid.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la cour d'appel de Sidi Bouzid est fixée au mardi 16 septembre 2014.
Art. 2 - Le premier président de la cour d'appel de Gafsa se dessaisira par ordonnance, au profit du premier président de la cour d'appel de Sidi Bouzid des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond ou n'ont pas été saisies au plaidoirie à la date du lundi 15 septembre 2014.
Tunis, le 27 mai 2014.
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa