Ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle

Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 23 mai 2014, portant report du concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires

Publié au Journal Officiel n° 44 du 3 juin 2014, page 1441

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixant le programme des études, des examens et du statut interne,

Vu le décret n° 2002-3025 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre de notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001, fixant le programme des études, du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription aux tableaux des notaires et des huissiers de justice, modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005,

Vu l'arrêté du 19 février 2014, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires.

Arrête :

Article premier - La date du concours prévue pour le 28 avril 2014 stipulée par l'arrêté susvisé du 19 février 2014 pour le recrutement de 50 notaires auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires a été reportée pour le mercredi 16 juillet 2014 et jours suivants.

Art. 2 - La liste des inscriptions sera close le lundi 16 juin 2014.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mai 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Citer : Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 23 mai 2014, JORT n° 44 du 3 juin 2014, p. 1441.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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