Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 22 ter,
Vu le décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques.
Arrête :
Article premier - Il est créé auprès du ministère de l'économie et des finances une commission dite « la commission des administrateurs publics », chargée de :
- fixer les critères de sélection des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques et d'évaluation de leurs performances,
- fixer les procédures assurant le respect des principes de transparence, compétence et de concurrence relatifs à la sélection des administrateurs représentants les participants publics.
Art. 2 - La commission des administrateurs publics mentionnée à l'article premier est une commission paritaire entre les secteurs public et privé, elle est composée comme suit :
- le directeur général des participations au ministère de l'économie et des finances ou son représentant : président,
- le directeur général des financements au ministère de l'économie et des finances ou son représentant : membre,
- le directeur général des affaires économiques, financières et sociales à la présidence du gouvernement ou son représentant : membre,
- un représentant de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF) : membre,
- un représentant de l'association tunisienne des auditeurs internes des entreprises (ATAI) : membre,
- un représentant du l'institut arabe des chefs d'entreprises (IACE) : membre.
Le secrétariat de la commission est confié à la direction générale des participations au ministère de l'économie et des finances.
Art. 3 - La commission des administrateurs publics se réunit au siège de la direction générale des participations au ministère de l'économie et des finances sur convocation de son président par lettre qui en fixe l'ordre du jour, 7 jours (sept jours) au moins avant la tenue de la réunion.
La commission se réunit en présence de la moitié au moins de ses membres et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, et cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa