Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 2 juin 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2006-462 du 15 février 2006, portant nomination de Monsieur Ali Abbassi dans le grade de conseiller au tribunal administratif,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1763 du 12 mai 2014, portant nomination de Monsieur Ali Abbassi en qualité de chef de cabinet du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, à compter du 5 mars 2014.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Ali Abbassi, chef de cabinet du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, est habilité à signer par délégation du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 mars 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2014.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa