Décret n° 2014-2150 du 2 juin 2014, portant création d'une « indemnité d'affectation » au profit des enseignants d'éducation physique exerçant dans les instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des

agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2009-2648 du 14 septembre 2009, fixant les missions et l'organisation administrative et financière des instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2013-3198 du 7 août 2013, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des professeurs du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique et des professeurs de l'enseignement secondaire exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créée conformément au présent décret une indemnité d'affectation au profit des enseignants d'éducation physique exerçant dans les établissements supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Art. 2 - L'indemnité mentionnée à l'article premier du présent décret est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès conformément aux réglementations en vigueur.

Art. 3 - Les montants mensuels de l'indemnité d'affectation sont fixés, selon les grades et conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - L'indemnité d'affectation mentionnée par le présent décret est exclusive de l'indemnité spécifique mensuelle créée par le décret n° 2014-2149 du 2 juin 2014, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation.

Art. 5 - Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa