Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2013-3757 du 16 septembre 2013, portant création d'une « indemnité d'affectation » au profit des enseignants non exerçant appartenant aux différents grades du corps des enseignants des écoles préparatoires et des lycées,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créée au profit des enseignants d'éducation physique des écoles préparatoires et des lycées, non exerçants une « indemnité d'affectation » mensuelle, servie en deux tranches comme suit :
- 15 dinars par mois servis à compter du mois de septembre 2013,
- 10 dinars par mois servis à compter du mois de septembre 2014.
Art. 2 - Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et elle n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 3 - Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa