Décret n° 2014-2263 du 24 juin 2014, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Estonie sur la suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Estonie sur la suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, conclu à New York le 27 septembre 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Estonie sur la suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, conclu à New York le 27 septembre 2013 et annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa