Décret n° 20141-2266 du 24 juin 2014, complétant le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets de fer

Le chef de gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier, tel que modifié par le décret n° 2009-3692 du 7 décembre 2009,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération de conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-519 du 9 mars 2004 portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier tel que modifié et complété par les textes subséquents ce qui suit:

Sont également exonérés de la taxe prévue à l'article premier du présent décret les déchets de fer provenant du recyclage des pneus usagers qui ne peuvent être valorisés localement et repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane sur la base d'un programme annuel approuvé d'avance par les services du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines ne dépassant pas la volume de la production des sociétés exerçant dans le secteur et sur la base d'un rapport d'expertise fixant la qualité des déchets de fer au titre de chaque opération d'exportation émis par le centre technique des industries mécaniques et électriques.

Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa