Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et son article 25,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, telle que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,
Vu le décret n° 96-1020 du 27 mai 1996, fixant les indemnités allouées au profit du président et des membres du conseil du marché financier,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le président du conseil du marché financier bénéficie d'une indemnité équivalente à la rémunération d'un chef d'un établissement ou d'une entreprise publics ou d'une société à majorité publique catégorie « exceptionnelle » et des avantages alloués à ce dernier conformément aux dispositions du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006.
Art. 2 - Le membre exerçant ses fonctions de façon permanente au sein du conseil du marché financier bénéficie d'une indemnité équivalente à sa rémunération avant son détachement auprès du conseil, majorée d'un montant mensuel brut fixé à quatre cents dinars (400 dinars).
Art. 3 - Il est alloué aux autres membres non permanents du conseil du marché financier une indemnité fixée à deux cents dinars (200 dinars) par séance de présence aux réunions dudit conseil.
Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 96-1020 du 27 mai 1996, fixant les indemnités allouées au profit du président et des membres du conseil du marché financier.
Art. 5 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa