Décret n° 2014-2859 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1788 du 31 juillet 2000,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 2009-2455 du 24 août 2009,

Vu le décret n° 2001-2352 du 9 octobre 2001, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales.

Ce corps comprend les grades suivants :

• inspecteur en chef de l'éducation sociale,
• inspecteur principal de l'éducation sociale,
• inspecteur de l'éducation sociale.

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3 - Les grades d'inspecteur en chef de l'éducation sociale et d'inspecteur principal de l'éducation sociale comprennent vingt deux (22) échelons.

Le grade d'inspecteur de l'éducation sociale comprend vingt cinq (25) échelons.

La concordance des échelons des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération déterminés par la grille des salaires est fixée par décret.

Art. 4 - Est fixée à un an et neuf mois, la cadence d'avancement pour les grades du corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale.

Cette cadence est fixée à deux (2) ans lorsque les inspecteurs en chef de l'éducation sociale et les inspecteurs principaux de l'éducation sociale atteignent l'échelon six (6) et les inspecteurs de l'éducation sociale l'échelon huit (8).

Art. 5 - Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, suivant les postes vacants par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 6 - Le corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales bénéficie des mêmes avantages accordés au corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation relatifs aux primes et indemnités suivant le tableau de concordance suivant :

Art. 7 - L'inspecteur de l'éducation sociale est soumis à un stage destiné à :

• le préparer à exercer son emploi et à l'initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire sa formation et ses aptitudes professionnelles.

Les inspecteurs de l'éducation sociale sont astreints à une période de stage d'une année, renouvelable une seule fois, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés dans leur nouveau grade ou bien reversés à leur grade d'origine et considérés du point de vue de l'ancienneté comme ne l'ayant jamais quitté.

Les inspecteurs en chef de l'éducation sociale et les inspecteurs principaux de l'éducation sociale sont confirmés dans leur nouveau grade à la date de leur nomination dans le grade.

TITRE II

Les inspecteurs en chef de l'éducation sociale

Chapitre premier

Les attributions

Art. 8 - Les inspecteurs en chef de l'éducation sociale sont appelés à :

• participer à la définition des choix et des orientations éducatifs de l'éducation sociale,
• assurer le suivi de la mise en œuvre des grandes orientations de l'éducation sociale,
• coordonner entre les différents programmes éducatifs.

Ils sont chargés :

A- dans le domaine de l'évaluation :

• de participer à l'évaluation du rendement interne de l'éducation sociale,
• de participer à l'évaluation des programmes, des méthodes pédagogiques, des moyens didactiques et des résultats des examens nationaux dans les domaines de l'enseignement des adultes,
• d'évaluer les programmes de la formation continue dans leur domaine de compétence,
• de participer aux commissions de recrutement et de promotion des inspecteurs,
• de participer aux travaux des commissions des examens et des concours professionnels pour le recrutement et la promotion,
• d'encadrer et évaluer les programmes de formation des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale.

B- dans le domaine de l'encadrement :

• d'encadrer les inspecteurs de l'éducation sociale stagiaires et de les former professionnellement,
• participation à la détermination des besoins en formation des inspecteurs de l'éducation sociale et des assistants de l'éducation sociale, des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale et de définir les programmes de formation appropriés et de superviser leur réalisation,
• de superviser les travaux des commissions spécialisées de l'éducation sociale et d'en exploiter les résultats.

C- dans le domaine de l'innovation :

• d'effectuer des études et des recherches et d'identifier les innovations éducatives, de superviser leur utilisation pour améliorer les pratiques éducatives,
• de participer à l'élaboration des programmes scolaires et superviser la production de documents pédagogiques,
• d'assurer le suivi de l'expérimentation des innovations éducatives sur le terrain et leur évaluation.

En outre, ils sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre des affaires sociales.

Chapitre II

La nomination

Art. 9 - Les inspecteurs en chef de l'éducation sociale sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs principaux de l'éducation sociale, titulaires dans leur grade, par décret sur proposition du ministre des affaires sociales dans la limite des postes à pourvoir, et ce selon les modalités ci-après :

a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b- après avoir réussi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux inspecteurs principaux de l'éducation sociale ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale, et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Les inspecteurs principaux de l'éducation sociale

Chapitre premier

Les attributions

Art. 10 - Les inspecteurs principaux de l'éducation sociale sont chargés :

A- dans le domaine de l'évaluation :

• d'étudier et d'approuver l'organisation pédagogique des centres de l'éducation sociale,
• d'évaluer le travail des enseignants et des directeurs des centres de l'éducation sociale et de les assister,
• de donner leur avis à propos de l'affectation des enseignants et de leur mutation et ce, afin de garantir l'équilibre pédagogique,
• d'assurer le suivi de l'application des programmes officiels,
• d'assurer le suivi l'activité pédagogique des enseignants au sein des centres de l'éducation sociale,
• de participer à l'évaluation des centres de l'éducation sociale,
• de participer à l'organisation des examens et de veiller à leur déroulement,

• d'évaluer les programmes de formation des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale.
• d'assurer le suivi des activités culturelles et sociales dans les centres de l'éducation sociale,
• d'observer les différents phénomènes comportementaux et les difficultés dans le domaine de la communication.

B- dans le domaine de l'encadrement :

• de coordonner les activités pédagogiques au sein d'un ensemble d'inspecteurs de l'éducation sociale,
• de définir les besoins en formation des enseignants et d'établir les programmes appropriés et d'en superviser la mise en œuvre,
• d'assurer le suivi des inspecteurs de l'éducation sociale qui participent à un cycle de formation continue avant la nomination dans le grade,
• d'encadrer les inspecteurs de l'éducation sociale avant leur titularisation dans le grade.

C- dans le domaine de l'innovation :

• d'assurer l'expérimentation des innovations pédagogiques approuvées,
• d'assurer le suivi et de l'exécution des innovations pédagogiques approuvées et de les évaluer,
• de participer aux travaux des commissions techniques chargées de préparer les méthodes pédagogiques,
• de participer aux travaux des commissions techniques chargées de préparer des moyens et ressources éducatifs,
• d'effectuer les recherches empiriques en vue de faire évoluer les pratiques pédagogiques au sein des centres de l'éducation sociale.

En outre, ils sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre des affaires sociales.

Chapitre II

La nomination

Art. 11 - Les inspecteurs principaux de l'éducation sociale sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs de l'éducation sociale, titulaires dans leur grade, par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, dans la limite des postes à pourvoir, et ce selon les modalités ci-après :

a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b- après avoir réussi avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux inspecteurs de l'éducation sociale ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un comité spécialisé qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les inspecteurs de l'éducation sociale ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade, et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IV

Les inspecteurs de l'éducation sociale

Chapitre premier

Les attributions

Art. 12 - Les inspecteurs de l'éducation sociale sont nommés à la tête d'une circonscription d'inspection regroupant un ensemble de centres de l'éducation sociale dont le nombre est fixé par arrêté du ministre des affaires sociales. Ils sont chargés :

A- dans le domaine de l'évaluation :

• d'évaluer le travail des enseignants et de les assister,
• d'étudier l'organisation pédagogique des centres de l'éducation sociale,
• de donner leur avis à propos de l'affectation des enseignants et de leur mutation, et ce, afin de garantir l'équilibre pédagogique,
• de veiller à la bonne exécution des programmes officiels,
• d'assurer le suivi de l'activité pédagogique des enseignants au sein des centres de l'éducation sociale,
• de participer à la préparation des examens et de veiller à leur déroulement,
• de superviser la formation des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale,
• de superviser les travaux d'évaluation des acquis des apprenants au sein des centres de l'éducation sociale,

• d'assurer le suivi des activités culturelles et sociales dans les centres de l'éducation sociale,
• d'observer les différents phénomènes comportementaux et les difficultés dans le domaine de la communication.

B- dans le domaine de l'encadrement :

• d'encadrer les enseignants stagiaires et de les former pédagogiquement,
• d'encadrer les enseignants en vue de développer leurs aptitudes professionnelles,
• de participer à la définition des besoins des enseignants en matière de formation, à l'élaboration des programmes de formation, ainsi qu'à leur mise en œuvre.

C- dans le domaine de l'innovation :

• d'observer les innovations éducatives au sein des centres de l'éducation sociale et de les faire connaître,
• d'assurer le suivi de l'exécution des innovations pédagogiques approuvées,
• de proposer les mesures susceptibles de rénover et d'améliorer les méthodes pédagogiques.

En outre, ils sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre des affaires sociales.

Chapitre II

La nomination

Art. 13 - Les inspecteurs de l'éducation sociale sont nommés et affectés par arrêté du ministre des affaires sociales dans la limite des postes à pourvoir, et ce parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation, créé à cet effet, à la suite de leur admission à un concours externe sur épreuves ouvert aux :

a- professeurs principaux de l'éducation sociale titulaires dans leur grade,

b- professeurs de l'éducation sociale titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures,

c- aux maîtres d'application principaux hors classe de l'éducation sociale, titulaires de la maîtrise ou du diplôme national de licence en langues ou en sciences humaines ou sociales ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures, et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20).

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

Titre V

Dispositions transitoires

Art. 14 - Sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs régionaux de l'éducation sociale, régis par les dispositions du décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 susvisé, dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale, et ce, conformément au tableau suivant :

Les inspecteurs principaux de l'éducation sociale et les inspecteurs de l'éducation sociale sont rangés, dans la grille des salaires, à l'échelon correspondant au nouveau grade sans, toutefois, que le reclassement n'occasionnel de préjudice à leurs droits acquis de rémunération.

Art. 15 - Les conseillers de l'éducation sociale régis par les dispositions du décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 susvisé, titulaires et justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans leur grade sont intégrés dans le grade d'inspecteur de l'éducation sociale par voie d'examen professionnel et ce jusqu'à extinction du grade.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 16 - Contrairement aux dispositions de l'article 13 susvisé, et à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2016, les inspecteurs de l'éducation sociale peuvent être recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux professeurs des écoles primaires et aux maîtres d'application principaux hors classe, du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires du ministère de l'éducation, titulaires de la maîtrise ou, du diplôme national de licence en langues ou en sciences humaines ou sociales ou un diplôme équivalent et d'un certificat de formation pédagogique, titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

Titre VI

Dispositions finales

Art. 17 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 susvisé, à l'exception des dispositions relatives aux conseillers de l'éducation sociale mentionnées dans l'article 15 ci-dessus.

Art. 18 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa