Décret n° 2014-2860 du 15 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1789 du 31 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2859 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :

Art. 2 - Les agents du corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales, reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales reclassés dans la grille des salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2000-1789 du 31 juillet 2000 susvisé, à l'exception des dispositions relatives aux conseillers de l'éducation sociale.

Art. 5 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa