Décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret beylical du 6 avril 1884, tel que modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de serment des agents de l'Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,

Vu le décret beylical du 25 avril 1957 portant ratification de la convention internationale du travail n° 81 relative à l'inspection du travail,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, et notamment son article 2 (nouveau),

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2007-251 du 5 février 2007,

Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, fixant l'organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, fixant le statut particulier des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu la décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,

Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système « LMD »,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Les dispositions du présent statut s'appliquent aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.

Art. 2 - Les membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail constituent un corps particulier qui comprend tous les grades prévus par l'article 4 du présent décret et sont chargés notamment :

• de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail ou qui en découlent dans tous les domaines d'activité indiqués à l'article premier du code de travail, en leur qualité d'officiers de police judiciaire,

• de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les meilleurs moyens d'appliquer les législations du travail en vigueur,
• de porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience qui n'est pas spécifiquement couverte par les dispositions légales en vigueur,
• de promouvoir le dialogue social.

En outre, l'administration des conflits du travail, mais les inspecteurs de travail ne peuvent pas être chargés au même temps des missions de l'inspection du travail et de l'administration des conflits de travail.

Par ailleurs, ils peuvent être chargés de toutes autres missions auprès des administrations publiques centrales, régionales et locales conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 3 - Le corps de l'inspection du travail est organisé sous forme de comité général qui le supervise. Ce comité est présidé par un cadre nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales parmi les inspecteurs généraux du travail ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leurs grades, qui appartiennent à ce corps et qui ont une durée minimale de trois dernières années d'exercice effectif dans leur fonction au sein des services de corps d'inspection du travail. Le président du comité a rang et avantages de secrétaire général de ministère conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - Le comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail comporte les grades suivants :

• inspecteur général du travail,
• inspecteur en chef du travail,
• inspecteur central du travail,
• inspecteur du travail.

Art. 5 - Les membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail appartenant aux grades précités peuvent bénéficier du régime de l'exercice à mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6 - Les grades mentionnés à l'article 4 du présent décret sont répartis suivant les catégories du tableau suivant :

Le grade d'inspecteur général du travail comprend seize (16) échelons.

Le grade d'inspecteur en chef du travail comprend vingt (20) échelons.

Le grade d'inspecteur central du travail comprend vingt trois (23) échelons.

Le grade d'inspecteur du travail comprend vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre les échelons des grades des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail et les niveaux de rémunération, prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 7 - La durée requise pour l'accès aux échelons 2, 3 et 4 des deux grades d'inspecteur central du travail et d'inspecteur du travail est d'un an et de deux ans pour les autres échelons.

Pour les grades d'inspecteur général du travail et d'inspecteur en chef du travail, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 8 - Suite au recrutement ou à la promotion, les membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail sont soumis à un stage destiné à :

• parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles,
• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.

Durant la période de stage, le membre est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas ou certaines de ses étapes sont effectuées dans un service ou une structure non soumise à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assurer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant conformément aux conditions susmentionnées, à condition que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

Le stage dure une année, renouvelable une seule fois.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires sont, soit titularisés après avis de la commission administrative paritaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration.

Dans le cas où il n'est pas statué sur sa titularisation et à l'expiration d'un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou promotion, il est réputé titularisé d'office.

Tout fonctionnaire promu à un grade non ouvert à la candidature externe, n'est pas soumis à une période de stage.

Art. 9 - Lors de sa désignation, l'inspecteur du travail doit prêter le serment prévu par l'article 173 du code de travail. Chaque membre exerce ses fonctions au sein des services du comité général obtient une carte professionnelle standardisée conformément aux réglementations en vigueur, décernée par le chef du comité général.

Cette carte sera retirée par le chef du comité général à cause de suspension temporaire ou définitive de travail, et quelque soit la raison.

Art. 10 - A l'occasion ou durant l'exercice de leurs fonctions, les membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail jouissent d'une protection contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaque indépendamment de sa sorte dont il peut être l'objet, s'il y a lieu, le préjudice qui en est résulté doit être réparé.

L'administration est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées à l'inspecteur.

Titre II

Les inspecteurs généraux du travail

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 11 - Les inspecteurs généraux du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger des directions ou des services ou d'effectuer des recherches et des études.

CHAPITRE 2

Nomination

Art. 12 - Les inspecteurs généraux du travail sont nommés par décret et dans la limite des postes vacants, et ce :

a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b- par voie de la promotion au choix, parmi les inspecteurs en chef du travail justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

c- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux inspecteurs en chef du travail justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Titre III

Les inspecteurs en chef du travail

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 13 - Les inspecteurs en chef du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger des directions ou des services ou d'effectuer des recherches et des études.

CHAPITRE 2

Nomination

Art. 14 - Les inspecteurs en chef du travail sont nommés par décret et dans la limite des postes vacants, et ce :

a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b- par voie de la promotion au choix, parmi les inspecteurs centraux du travail justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

c- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux inspecteurs centraux du travail justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Titre IV

Les inspecteurs centraux du travail

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 15 - Les inspecteurs centraux du travail sont chargés des fonctions de contrôle, d'administration des conflits du travail et d'encadrement. Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger des services ou d'effectuer des études dans le domaine de leurs activités.

CHAPITRE 2

Nomination

Art. 16 - Les inspecteurs centraux du travail sont nommés par décret et dans la limite des postes vacants, et ce :

a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,
b- par voie de la promotion au choix, parmi les inspecteurs du travail justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude,
c- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux inspecteurs du travail justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Titre V

Les inspecteurs du travail

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 17 - Les inspecteurs du travail sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, de l'exécution de l'ensemble des tâches qui leur sont confiées selon l'organisation de leur travail dans les domaines de contrôle et d'administration des conflits du travail.

CHAPITRE 2

Le recrutement

Art. 18 - Les inspecteurs du travail sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert dans la limite des postes vacants, aux candidats titulaires d'un diplôme de mastère en « droit social» ou « sciences du travail ».

Et au cours de la période de stage visé par l'article 8 du présent décret, les agents recrutés sont soumis à une période de formation par alternance entre les services du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail et l'institut national du travail et des études sociales, selon un programme élaboré en coordination entre le comité et l'institut. Cette période de formation dure une année.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé, sont fixées par un arrêté du ministre des affaires sociales.

CHAPITRE 3

Nomination

Art. 19 - Les inspecteurs du travail sont nommés par un arrêté du ministre des affaires sociales, sur proposition du chef du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail.

Titre VI

Les promotions

Art. 20 - Le nombre de postes ouvert pour la promotion aux différents grades à titre de chaque année, suivant les postes vacants, est fixé par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du chef du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail.

Titre VII

Dispositions transitoires

Art. 21 - Les inspecteurs du travail et de conciliation appartenant à la sous-catégorie A2 seront intégrés à la nouvelle sous-catégorie A1, selon les conditions et procédures suivantes :

• concernant les inspecteurs du travail et de conciliation ayant une ancienneté dans ce grade d'au moins 10 ans,
• concernant les inspecteurs du travail et de conciliation titulaires de diplôme de mastère justifiant une ancienneté dans ce grade d'au moins 5 ans,
• dans la limite de 70% par voie de concours sur dossier et 30% au choix parmi les inspecteurs du travail et de conciliation ayant une ancienneté dans ce grade d'au moins 5 ans.

L'intégration à la sous-catégorie A1 sera achevée au plus tard 5 ans à partir de la date de publication du présent décret.

L'ancienneté dans la nouvelle classification sera comptée à partir de la date de publication du présent décret concernant la première et la deuxième procédure. Et à partir de la date d'intégration pour la troisième procédure.

Art. 22 - Les inspecteurs généraux du travail et de conciliation, les inspecteurs en chef du travail et de conciliation, les inspecteurs centraux du travail et de conciliation régis par les dispositions du décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, sont intégrés dans les grades prévus par le présent décret conformément au tableau suivant :

Les agents cités au tableau ci-dessus seront classés dans l'échelon correspondant à leurs nouveaux grades, selon les éléments de rémunération fixés par la grille de salaire, à condition que le reclassement n'atteint pas aux droits acquis de la rémunération, de l'ancienneté dans le grade et l'échelon.

Cette intégration prend effet à partir de la date de publication du présent décret.

Titre VIII

Dispositions finales

Art. 23 - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret susvisé n° 2010-2768 du 25 octobre 2010.

Art. 24 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa