Arrêté du ministre de jeunesse, des sports, de femme et de la famille du 7 août 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade programmeur au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au Secrétariat d'Etat de la femme et de la famille

Le ministre de jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée, par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général de personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur au Secrétariat d'Etat de femme et de la famille est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique relevant du secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, cet arrêté fixe:

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers des candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au Secrétariat d'Etat de femme et de la famille par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
• une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie de l'arrêté de la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef d'administration,
• des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la nomination au grade de technicien de laboratoire informatique,
• des copies relatives aux sanctions disciplinaires,
• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du secrétariat d'Etat de femme et de la famille.

Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de registre d'inscription.

Art. 6 - Les dossiers déposés sont par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :

• la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
• la bonification des titulaires du diplôme universitaire de premier cycle ou diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de huit (8) points,
• un (1) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la nomination au grade de technicien de laboratoire informatique, avec un maximum de trois (3) points,
• la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas des sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
• deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de technicien de laboratoire informatique,
• un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.

Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2014.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille 7 août 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers la promotion au grade programmeur au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée, par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 7 août 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade programmeur au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, le 13 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne pour la promotion au grade programmeur au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 12 septembre 2014.

Tunis, le 7 août 2014.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille 7 août 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe appartenant au corps administratif commun des administrations publiques au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée, par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 99-528 du 13 avril 1999 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012.

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 16 avril 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, le 13 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 12 septembre 2014.

Tunis, le 7 août 2014.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa