Arrêté du chef de gouvernement du 21 août 2014, portant la création, de la commission mixte chargée de l'examen des dossiers de candidature pour le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions et les modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Est créée auprès du ministère des affaires sociales une commission mixte chargée des dossiers de candidature pour le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public.

Art. 2 - La commission mixte chargée de l'examen des dossiers des candidatures pour le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public se compose des membres suivants :

• le ministre des affaires sociales ou son représentant : président,
• un représentant du comité général de la fonction publique : membre,
• un représentant de l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics : membre,
• un représentant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,
• un représentant du ministère de l'économie et des finances : membre,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
• un représentant de l'agence nationale de l'emploi et du travail indépendant : membre,
• deux représentants de ministère des affaires sociales : membres,
• un représentant de la ligue tunisienne pour la défense des droits de l'Homme : membre.

Le président de la commission peut inviter toute autre personne dont la participation est jugée utile aux travaux de la commission à titre consultatif. Il peut créer des sous-commissions si nécessaire. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 3 - La commission est chargée de la réception des dossiers de candidature des personnes handicapées qui parviennent dans les délais impartis aux services concernés, et ce, en fonction des spécialités requises.

Les offres d'emploi spécifiques aux personnes handicapées sont annoncées par communiqué émanant du ministre des affaires sociales spécifiant la spécialité demandée et les pièces requises pour la préparation du dossier de candidature et la partie concernée par la réception des dossiers de candidature.

La commission peut, si nécessaire, demander des pièces complémentaires ou procéder à des entretiens avec certains candidats pour préciser les données contenues dans les dossiers de candidature avant de les soumettre pour étude et évaluation.

Art. 4 - La commission se réunit de façon régulière et périodique au siège du ministère des affaires sociales jusqu'à la proclamation finale des recrutements programmés.

Les moyens humains et matériels sont mis à la disposition de la commission pour réaliser ses tâches dans les meilleures conditions.

Le président de la commission fixe l'ordre de jour des réunions et assure leur déroulement. Les travaux des réunions de la commission sont consignés dans des procès verbaux.

Art. 5 - La commission prépare et fixe les critères nécessaires pour l'étude et l'évaluation des dossiers de candidature aux postes pour le recrutement des personnes handicapées.

Art. 6 - La commission programmé une liste nominative des personnes handicapées proposées pour le recrutement et classées par ordre de priorité en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique, les établissements et les entreprises publics, ainsi que les dispositions de la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 concernant la promotion et la protection des personnes handicapées et notamment son article 29.

Le ministre des affaires sociales approuve la liste précitée et la transmet aux services concernés de la Présidence du gouvernement pour finalisation des procédures de recrutement.

Art. 7 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa