Arrêté du chef du gouvernement du 28 août 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Vu le décret n° 2014-2847 du 5 août 2014, chargeant Monsieur Taoufik Boufaid, conseiller à la cour des comptes des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement à compter du premier juillet 2014.

Arrête :

Article premier - conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, à Monsieur Taoufik Boufaid, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du gouvernement, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du premier juillet 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa