Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 28 août 2014, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 71 du 2 septembre 2014, page 2315

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Vu le décret n° 2014-2847 du 5 août 2014, chargeant Monsieur Taoufik Boufaid, conseiller à la cour des comptes des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, à compter du 1er juillet 2014.

Arrête :

Article premier - conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taoufik Boufaid, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement est autorisé à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er juillet 2014.

Tunis, le 28 août 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 28 août 2014, JORT n° 71 du 2 septembre 2014, p. 2315.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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