Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions et les modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours externe pour le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours externe pour le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'admissions, et ce, conformément aux statuts particuliers et les textes en vigueur relatif au recrutement dans le secteur public,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de déroulement du concours,
Art. 3 - Les demandes de candidature doivent être envoyées obligatoirement et exclusivement par voie postale et comportent les pièces suivantes :
- une demande de candidature,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- une copie du diplôme correspondant exclusivement au niveau demandé,
- une copie de la carte d'handicapé valable.
La commission du concours peut demander des documents supplémentaires au moment de l'annonce du concours.
Toute demande de candidature dépourvue des documents exigés ou reçus après la date de clôture de la liste des candidatures, est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste fait foi pour la détermination de la date ou d'arrivée de la demande.
- le candidat ne peut postuler qu'à un seul poste.
Art. 4 - Le concours externe susvisé comprend en deux étapes :
1ère étape : les candidats sont classés par ordre de mérite selon les critères de l'âge et l'année de l'obtention du diplôme correspondant au niveau scolaire requis pour le poste à pourvoir les jours, mois et années d'ancienneté pour l'obtention du diplôme et l'âge du candidat sont pris en compte à la date de clôture des candidatures.
p. 23132ème étape : les candidats en tête du classement sont convoqués dans la limite du double des postes à pourvoir pour passer des épreuves médicales et techniques.
Art. 5 - Le concours externe susvisé est supervisé par une commission dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre des affaires sociales et dont les membres sont nommés par décision du ministre des affaires sociale.
La commission procède notamment :
- à la proposition la liste des candidats éligibles à participer au concours,
- au classement les candidats par ordre de mérite conformément au total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même total la priorité est accordée au plus âgé,
- la commission procède à l'élaboration de deux listes et les propose au ministre des affaires sociales:
1- Une liste principale composant les noms des candidats admis définitivement dans le concours et classés par ordre de mérite conformément au total des notes obtenues et dans la limite des postes à pourvoir.
2- Une Liste complémentaire établie selon l'ordre de mérite et comportant au plus 50% du nombre des candidats admis dans la liste principale, et ce, afin de permettre à l'administration de remplacer, le cas échéant, les candidats admis définitivement et qui n'ont pas rejoint leurs postes du travail.
Art. 6 - La liste définitive des candidats à recruter est approuvée par le ministre des affaires sociales et transmise aux services de la présidence du gouvernement pour finaliser les procédures de recrutements.
Au terme d'un délai maximum d'un mois à compter de la date de la correspondance adressée aux candidats admis pour la prise de fonctions, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats n'ayant pas rejoint leurs postes de travail à contacter l'administration concernée dans un délai maximum de quinze (15) jours, à défaut, ils seront radiés de la liste des candidats admis définitivement au concours.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa