Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 67,
Vu le décret n° 2003-755 du 24 février 2003, portant création de la commune de Raoued,
Vu le décret n° 2013-4176 du 10 octobre 2013, portant nomination de Madame Halima Tijani, président de la délégation spéciale de la commune de Raoued,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le rapport du gouverneur de l'Ariana, du 5 juillet 2013, et notamment l'enquête administrative du 15 août 2012, émanant des services de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, relatifs aux irrégularités attribuées à Madame Halima Tijani, présidente de la délégation spéciale de la commune de Raoued, concernant le non respect des règlements et des lois en vigueur dans le domaine d'urbanisme et surtout la non exécution des arrêtés de démolition qui sont pris formellement, ainsi que l'octroi des autorisations de raccordement aux différents réseaux publics sans respecter les règlements en vigueur, en plus du retard constaté dans les réponses aux requêtes des citoyens et dans l'exécution des projets.
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Madame Halima Tijani, est licenciée de ses fonctions de présidente de la délégation spéciale de la commune de Raoued, pour le non respect des règlements et des lois en vigueur dans le domaine d'urbanisme ainsi que son incompétence dans la gestion des services municipaux, ce qui a engendré des tensions dans ses rapports avec ses administrés, en plus du retard dans l'exécution des projets.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
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