Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 septembre 2014, fixant le régime et les programmes de formation de base destinée aux élèves officiers pour l'obtention du diplôme des études douanières à l'école nationale des douanes

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,

Vu le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2013-1400 du 22 avril 2013,

Vu le décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007, portant organisation des cycles de formations des agents des douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2011-3398 du 31 octobre 2011,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime et les programmes de formation de base, destinés aux élèves officiers, pour l'obtention du diplôme des études douanières à l'école nationale des douanes.

Art. 2 - La durée de formation de base pour les élèves officiers à l'école nationale des douanes est d'une seule (1) année, (48 semaines) réparties comme suit :

• un cycle de formation militaire de base d'une durée de cinq (5) mois (20 semaines),
• un cycle de formation douanière de base d'une durée de sept (7) mois (28 semaines).

TITRE PREMIER

Régime des études

Chapitre premier

La formation militaire de base

Art. 3 - La formation militaire de base a pour objectif de préparer les élèves officiers, moralement et physiquement pour leur faire acquérir des connaissances et des compétences militaires de base et de commandement, les qualifiant pour remplir leurs fonctions au grade de sous-lieutenant des douanes.

Art. 4 - La formation militaire de base comprend les modules suivants :

• la formation militaire générale,
• la formation opérationnelle et technique,
• la formation physique et sportive.

Art. 5 - Le cycle de formation militaire de base est réparti sur deux périodes :

• une première période ferme consacrée à la formation militaire commune de base, d'une durée de douze (12) semaines à raison de 44 heures par semaine de formation et d'activités militaires, d'activités nocturnes et de marches militaires diurnes et nocturnes, et des séances de sport matinal,
• une deuxième période ouverte consacrée à la formation militaire commune au grade d'une durée de huit (8) semaines, à raison de 35 heures par semaine de formation et d'activités militaires, d'activités nocturnes et de marches militaires diurnes et nocturnes et des séances de sport matinal.

Art. 6 - Les matières, les coefficients et la répartition des crédits horaires pour les deux périodes de formation militaire de base sont comme suit :

Le crédit horaire restant est consacré aux examens et défilé militaire et présentation au drapeau national.

Art. 7 - Le conseil d'orientation de l'école nationale des douanes fixe le contenu scolaire de chacune des matières et leurs modalités d'enseignement.

Art. 8 - Le régime des examens au cycle de formation militaire de base est fixé comme suit :

• Durant la période de formation militaire de base les élèves officiers sont soumis à des tests de contrôle continu théoriques ou pratiques dans chacune des matières du programme de formation mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. La note obtenue pour chaque matière est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues durant le cycle de formation militaire de base pour chaque matière.

La moyenne de contrôle continu est égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues pour chaque examen de chaque matière selon son coefficient.

• A la fin de la période de formation militaire de base les élèves officiers sont soumis à un examen final sous forme de « rallye militaire », où ils sont évalués dans toutes les matières enseignées de formation, sous forme d'ateliers, que ce soit oralement ou sous forme d'exercices pratiques.

La moyenne du « rallye militaire » est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chaque matière du « rallye militaire ».

• Le directeur de l'école nationale des douanes et sur proposition des enseignants, fixe les matières, les durées, les coefficients, les modalités d'exécution du rallye militaire.

• Il est attribué à chaque élève officier une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20) au titre d'évaluation générale sur la base d'éléments d'évaluation fixés par le conseil d'orientation de l'école nationale des douanes.

Art. 9 - La moyenne définitive de la formation militaire de base est égale à la moyenne arithmétique des moyennes obtenues conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 10 - Est déclaré admis au cycle de formation militaire de base tout élève officier ayant obtenu une moyenne générale au cycle de formation militaire de base supérieure ou égale à dix (10) sur vingt (20) sauf si le conseil d'orientation décide autrement pour les élèves officiers ayant une moyenne au cycle de formation militaire de base supérieure ou égale à huit (8) sur vingt (20) à condition de ne pas avoir une note inférieure à huit (8) sur vingt (20) dans l'une des matières du « rallye militaire ».

Art. 11 - L'accès au cycle de formation militaire de base pour l'obtention du diplôme d'étude douanière à l'école nationale des douanes est conditionné par la réussite au cycle de formation militaire de base. Il est mis fin à la formation des élèves officiers qui ne sont pas déclarés admis au cycle de formation militaire de base.

Chapitre II

La formation douanière de base

Art. 12 - La formation douanière de base vise à faire acquérir des connaissances professionnelles de base en matière douanière aux élèves officiers nouvellement recrutés en vue de les qualifier et de les intégrer dans le corps des agents des douanes au grade de sous-lieutenant, après avoir terminé avec succès la formation militaire de base à l'école nationale des douanes ou dans une autre institution de formation fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 13 - La formation douanière de base comprend les unités suivantes :

• formation douanière générale,
• formation opérationnelle et technique,
• formation bureautique et administrative,
• formation physique et sportive.

Art. 14 - La formation douanière de base comprend une formation en matières douanières dispensées sous forme de cours théoriques ou pratiques ou intégrés, à raison de trente cinq (35) heures par semaine sans égard aux activités nocturnes, sport matinal, inspections et revus.

Art. 15 - Les matières des unités, leurs crédits horaires ainsi que leurs coefficients sont définies comme suit :

Le crédit horaire restant de la période de formation douanière de base est disposé aux conférences sur des thèmes douaniers, des visites aux services douaniers et non douaniers et aux examens partiels et finals.

Art. 16 - Le conseil d'orientation fixe les contenus des matières et leurs modalités d'enseignement.

Art. 17 - Le régime d'examen au cycle de formation douanière de base est fixé comme suit :

• durant le cycle de formation douanière de base, les élèves officiers sont soumis au système de contrôle continu écrit ou oral et à un examen partiel écrit dans chacune des matières mentionnées à l'article 15 du présent arrêté. La note de chaque matière est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues dans tous les examens effectués pour chaque matière,

• la moyenne finale du contrôle continu est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues pour chaque matière selon leur coefficient,

• il est attribué à chaque élève officier une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20) au titre d'évaluation générale d'assiduité et de conduite sur la base d'éléments d'évaluation fixés par le conseil d'orientation de l'école nationale des douanes,

• à la fin du cycle de formation douanière de base, les élèves officiers sont soumis à un examen final écrit dans les matières mentionnées au tableau suivant :

• la moyenne d'examen final est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues dans les matières sus-indiquées selon leurs coefficients.

Art. 18 - La moyenne définitive de la formation douanière de base est égale à la moyenne arithmétique des moyennes obtenues conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 19 - Est déclaré admis au cycle de formation douanière de base tout élève officier ayant obtenu une moyenne définitive de formation douanière de base égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) sauf si le conseil d'orientation décide autrement pour les élèves officiers ayant une moyenne au cycle de formation douanière de base égale ou supérieure à huit (8) sur vingt (20) à condition de ne pas avoir une moyenne inférieure à huit (8) sur vingt (20) dans l'une des matières prévues par l'article 17 du présent arrêté et n'ont pas bénéficié de rachat au cycle de formation militaire de base.

TITRE II

De la fin de cycle de formation de base et proclamation des résultats

Art. 20 - La moyenne définitive de formation de base pour l'obtention du diplôme des études douanières de l'école nationale des douanes est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des moyennes définitives obtenues conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 21 - A la fin du cycle de formation de base pour l'obtention du diplôme des études douanières à l'école nationale des douanes, les élèves officiers sont classés par ordre de mérite, par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'économie et des finances selon leurs moyennes générales définitives obtenues.

Art. 22 - Est délivré à tout élève officier ayant obtenu une moyenne générale définitive de formation de base supérieure ou égale à dix (10) sur vingt (20), le diplôme des études douanières à l'école nationale des douanes.

Il est mis fin au recrutement de chaque élève officier ayant obtenu une moyenne générale définitive de formation de base inférieure à dix (10) sur vingt (20) sauf si le conseil d'orientation décide autrement pour les élèves officiers ayant une moyenne au cycle de formation douanière de base égale ou supérieure à huit (8) sur vingt (20).

Art. 23 - Est décerné aux élèves officiers admis, le diplôme des études douanières à l'école nationale des douanes et apprécié conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 24 - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2014.

Le ministre de l'économie et des finances

Hakim Ben Hammouda

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa