Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 septembre 2014, fixant le régime et les programmes de formation de base destinée aux élèves sergents des douanes pour l'obtention du diplôme de spécialité à l'école nationale des douanes

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,

Vu le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-1400 du 22 avril 2013,

Vu le décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007, portant organisation des cycles de formations des agents des douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2011-3398 du 31 octobre 2011,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime et les programmes de formation de base destinée aux élèves sergents des douanes pour l'obtention du diplôme de spécialité à l'école nationale des douanes.

Art. 2 - La durée de formation de base est de six (6) mois (24 semaines) répartis comme suit :

• cycle de formation militaire de base d'une durée de trois (3) mois (12 semaines).
• cycle de formation douanière de base d'une durée de trois (3) mois (12 semaines).

TITRE PREMIER

Le régime des études

Chapitre premier

La formation militaire de base

Art. 3 - La formation militaire de base a pour objectif de préparer les élèves sergents nouvellement recrutés, moralement et physiquement pour leur faire acquérir des connaissances et des compétences militaires de base, permettant leur intégration dans la vie professionnelle pour remplir les tâches afférentes au grade de sergent des douanes.

Art. 4 - La formation militaire de base comprend :

• la formation militaire générale,
• la formation opérationnelle et technique,
• la formation physique et sportive.

Art. 5 - Le cycle de formation militaire de base est réparti sur deux périodes :

• une première période ferme consacrée à la formation militaire commune de base, d'une durée de huit (8) semaines à raison de 44 heures par semaine de formation, d'activités militaires, d'activités nocturnes et diurnes et des séances de sport matinal,
• une deuxième période ouverte consacrée à la formation militaire commune de grade d'une durée de quatre (4) semaines, à raison de 35 heures par semaine de formation, d'activités militaires, d'activités nocturnes et diurnes et des séances de sport matinal.

Art. 6 - Les matières enseignées, les crédits horaires ainsi que les coefficients pour les deux périodes sont définis comme suit :

Le crédit horaire restant du cycle de formation militaire de base est consacré aux examens, défilé militaire et présentation au drapeau national.

Art. 7 - L'école nationale des douanes élabore les outils pédagogiques des matières susmentionnées et assure les moyens logistiques et matériels pour l'exécution du programme de la formation militaire de base.

Art. 8 - Le régime des examens et les conditions de réussite au cycle de formation militaire de base sont fixés comme suit :

• durant la période de formation militaire de base les élèves sergents sont soumis à des tests de contrôle continu théoriques et pratiques dans toutes les matières mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. La moyenne de chaque matière est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues durant le cycle de formation militaire de base,

• à la fin de la période de formation militaire de base les élèves sergents sont soumis à un examen final sous forme de « rallye militaire » au cours duquel ils sont évalués dans chacune des matières de formation, que ce soit oralement ou sous forme d'exercices pratiques. La moyenne du « rallye militaire » est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chaque matière du "rallye militaire",

• le directeur de l'école nationale des douanes fixe par décision les matières, durées, coefficients, forme et modalités d'exécution du « rallye militaire »,

• durant la période de formation militaire de base, il est attribué à chaque élève une note variant de zéro (0) à vingt (20) au titre de compétence générale sur la base d'éléments d'évaluation fixés comme suit :

Art. 9 - La moyenne définitive de formation militaire de base est égale à la moyenne arithmétique des moyennes obtenues conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 10 - Est déclaré admis au cycle de formation militaire de base tout élève sergent ayant obtenu une moyenne définitive au cycle de formation militaire de base égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) sauf avis contraire du conseil d'orientation pour ceux qui ont obtenu une moyenne générale au cycle de formation militaire de base supérieure à huit (8) sur vingt (20) à condition de ne pas avoir obtenu une note inférieure à huit (8) sur vingt (20) dans l'une des matières du "rallye militaire".

Art. 11 - L'admission au cycle de formation militaire de base pour l'obtention du diplôme de spécialité à l'école nationale des douanes est conditionnée par la réussite au cycle de formation militaire de base.

Il est mis fin au recrutement des élèves sergents non admis à l'issue de la formation militaire de base.

Chapitre II

La formation douanière de base

Art. 12 - La formation douanière de base vise à préparer les élèves sergents des douanes nouvellement recrutés en vue de les intégrer dans la vie professionnelle, afférente au grade de sergent des douanes après avoir terminé avec succès la période de formation militaire de base à l'école nationale des douanes ou dans une autre institution de formation fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 13 - La formation douanière de base comprend les unités suivantes :

• la formation douanière générale,
• la formation opérationnelle et technique,
• la formation physique et sportive.

Art. 14 - La période de formation douanière de base dure douze (12) semaines, à raison de trente cinq (35) heures par semaine de formation dans les matières douanières sous forme de cours théoriques intégrés ou travaux dirigés ou travaux pratiques sans égard aux activités nocturnes, sport matinal, inspections et revus.

Art. 15 - Les matières enseignées des unités de formation douanière de base, leurs crédits horaires ainsi que leurs coefficients sont définis conformément aux indications du tableau suivant :

Le crédit horaire restant de la période de formation douanière de base est consacré aux conférences sur des thèmes douaniers à des visites aux services douaniers et non douaniers et aux examens.

Art. 16 - L'école nationale des douanes fixe le contenu et la forme des matières et élabore les supports pédagogiques et didactiques et fournit les outils logistiques et matériels nécessaire à l'exécution des cours.

Art. 17 - Le régime des examens durant la période de formation douanière de base est fixé comme suit :

• durant la période de formation douanière de base, les élèves sergents sont soumis à des épreuves de contrôle continu écrits ou orals et à un examen partiel écrit dans chacune des matières mentionnées à l'article 15 du présent arrêté. La note de chaque matière est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux examens effectués pour chaque matière,

• la moyenne finale du contrôle continu est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues dans les épreuves et examens partiels pour chaque matière selon son coefficient,

• le directeur de l'école nationale des douanes attribue à chaque élève une note variant entre zéro (0) et vingt (20) au titre de l'assiduité et de la conduite sur la base d'éléments d'évaluation fixés par décision du directeur de l'école,

• à la fin du cycle de formation douanière de base, les élèves sergents sont soumis à un examen final dans les matières définies conformément aux indications du tableau suivant :

• la moyenne d'examen final est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues dans les matières sus-indiquées selon leurs coefficients.

Art. 18 - La moyenne définitive de formation douanière de base est égale à la moyenne arithmétique des moyennes obtenues conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 19 - Est déclaré admis au cycle de formation douanière de base tout élève sergent ayant obtenu une moyenne générale définitive de formation douanière de base supérieure ou égale à dix (10) sur vingt (20) sauf avis contraire du conseil d'orientation pour ceux qui ont obtenu une moyenne définitive au cycle de formation douanière de base supérieure à huit (8) sur vingt (20) à condition de ne pas avoir obtenu une moyenne inférieure à huit (8) sur vingt (20) dans l'une des matières mentionnées à l'article 17 du présent arrêté et n'a pas bénéficié de rachat au cycle de formation militaire de base.

TITRE II

De la fin du cycle de formation de base et proclamation des résultats

Art. 20 - La moyenne générale définitive de formation de base pour l'obtention du diplôme de spécialité à l'école nationale des douanes est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des moyennes obtenues conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 21 - A la fin du cycle de formation de base pour l'obtention du diplôme de spécialité à l'école nationale des douanes, un jury dont la composition est fixée par décision du directeur général des douanes sur proposition du directeur de l'école nationale des douanes, est chargé de la vérification des moyennes obtenues pour chaque élève sergent et d'établir une liste finale des élèves sergents classés par ordre de mérite qui sera soumise à la délibération et à la validation par le conseil d'orientation.

Art. 22 - Le diplôme de spécialité de l'école nationale des douanes est délivré à tout élève sergent ayant obtenu une moyenne générale définitive de formation de base égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20).

Il est mis fin au recrutement des élèves sergents ayant obtenu une moyenne générale définitive de formation de base inférieure à dix (10) sur vingt (20) sauf avis contraire du conseil d'orientation pour ceux qui ont obtenu une moyenne définitive au cycle de formation douanière de base égale ou supérieure à huit (8) sur vingt (20).

Art. 23 - Est remis aux élèves sergents admis le diplôme de spécialité de l'école nationale des douanes contenant une appréciation conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 24 - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa