La ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001, le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009 et le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal pour les ingénieurs des travaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de l'ouverture du concours.
Art. 3 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition de la ministre du commerce et de l'artisanat.
Ce jury procède notamment :
- à l'étude des candidatures et la proposition de la liste des candidats ayant droit à la participation au concours,
- à l'évaluation des dossiers et la classification des candidats selon les critères fixés dans ce sens.
Art. 4 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal est ouvert aux ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade, âgés d'au moins quarante (40) ans, justifiant d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère du commerce et de l'artisanat par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté du recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès cinq dernières années.
- une copie d'un rapport d'activité de maximum dix pages établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années avant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences sessions de formation, encadrement...). Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès cinq dernières années.
- une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.
- l'assiduité des trois dernières années
- le rapport d'activité prévu dans l'article 5 susvisé
- une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat prévu dans l'article 6 susvisé.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat.
Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par la ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2014.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa