La ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009 et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal.
p. 3346Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère du commerce et de l'artisanat, le 29 janvier 2015 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul (1) poste.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 29 décembre 2014.
Tunis, le 5 décembre 2014.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa