Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-2014 du 5 février 2014,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-119 du 4 février 1993,
Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale immobilière de Tunisie (S.N.I.T), ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 59-58 du 17 mai 1959,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
p. 3355Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, et notamment son article 87,
Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine,
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 29, 30, 31, 32, et 33, telle qu'elle a été modifiée par la décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011,
Vu le code de l'aménagement de territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fond national d'amélioration de l'habitat, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment les articles 33, 34 et 35,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment ses articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32,
Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2012-26 du 24 décembre 2012 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 février 2008,
Vu le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fond national d'amélioration de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-509 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2013-3289 du 2 août 2013,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les articles 3 et 4 du décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social sont complétés par deux nouveaux paragraphes comme suit :
Article 3 paragraphe deuxième (nouveau) - Le programme spécifique pour le logement social peut être également réalisé en ce qui concerne l'éradication des logements rudimentaires et leur substitution par de nouveaux logements construits sur place ou leur restauration ou leur extension par auto-construction.
Les services régionaux du ministère chargé de l'habitat sont chargés du suivi de l'avancement des travaux et de l'émission de certificats d'achèvement partiels des travaux au conseil régional pour permettre le remboursement des acomptes au profit des bénéficiaires en quatre tranches égales.
Le montant de la première tranche sera débloqué au profit du bénéficiaire après achèvement des procédures administratives relatives au contrat d'hypothèque de son terrain.
Article 4 paragraphe deuxième (nouveau) - Toutefois, en cas d'un appel d'offre non concluant pour dépassement du coût prévisionnel du logement tel que défini par l'article 18 du ce décret, les projets de construction de nouveaux logements sur place en substitution des logements rudimentaires ou les travaux de leur restauration ou leur extension pourront être réalisés par le biais de « tacherons » titulaires de patente pour l'exercice de cette activité, dotés d'expérience dans le domaine de la construction, et ce,
p. 3356par la voie d'une consultation suivie d'un contrat de réalisation des travaux et de l'ordonnancement de bons de commande si le montant total des logements ne dépasse pas 200 milles dinars conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 5 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 relatif à la réglementation des marchés publics.
Art. 2 - Les dispositions du premier tiret de l'article 36 du décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 36 premier tiret (nouveau) - L'approbation de la liste définitive des bénéficiaires du programme spécifique pour le logement social suite à une enquête à propos de la liste des bénéficiaires et une évaluation de leur situation foncière et de leur situation de l'habitat dans tous les gouvernorats élaborée par une équipe technique composée de cadres centraux qualifiés du ministère et désignés par décision du ministre chargé de l'habitat.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa