Décret n° 2014-4766 du 31 décembre 2014, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Dabdaba et sise à la délégation de Hamma du gouvernorat de Gabès (concernant la terre dite Aredh El Kharouâa)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Dabdaba en date du 1er avril 2010, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Aredh el Kharouâa et sise à la délégation de Hamma du gouvernorat de Gabès approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Hamma en date du 17 mai 2010, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès en date du 13 juin 2013 et homologué par le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 10 avril 2014,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Dabdaba relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Aredh El Kharouâa et sise à la délégation de Hamma du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 1er avril 2010, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Hamma en date du 17 mai 2010, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès en date du 13 juin 2013 et homologué par le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 10 avril 2014, et ce, conformément aux plan et tableau annexés au présent décret.

Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa