Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
p. 174Vu le décret n° 2008-3246 du 6 octobre 2008, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises aux délégations de Jammel, Bni Hassen, et Moknine gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction de la bretelle du Sahel (tronçon de Monastir),
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et de développement durable,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées les indications énoncées aux numéros d'ordre 23 et 68 au tableau parcellaire du décret n° 2008-3246 du 6 octobre 2008, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises aux délégations de Jammel, Bni Hassen et Moknine gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction de la bretelle du Sahel (tronçon de Monastir), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 | 206 conforme aux parcelles n° 1 et n° 9 du plan du titre foncier n° 24440 Monastir | délégation de Jammel | 24440 Monastir | 93a 89ca | 56a 20ca 11a 98 ca | Abdel Kader Ben El Adel Ben El Haj Tahar Guaha |
| 68 | 336 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 33844 Monastir 50728 Monastir | délégation de Jemmel | 33844 Monastir 50728 Monastir | 2ha 94a 36ca | 3a 81ca | Fadhila Bent Abdeljalil Ben Ali Ben Frej |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa