Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 82-221 du 29 janvier 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises au gouvernorat de Sousse et nécessaires à la construction de la déviation de la GP1 au niveau de la ville de Sousse modifié par le tableau rectificatif publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 12 du 13 février 1990,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'aménagement de territoire et du développement durable,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle énoncées au numéro d'ordre 1 au tableau parcellaire du décret n° 82-221 du 29 janvier 1982, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises au gouvernorat de Sousse et nécessaires à la construction de la déviation de la GP1 au niveau de la ville de Sousse modifié par le tableau rectificatif publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 12 du 13 février 1990, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret :
p. 173| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Conforme aux parcelles 4 6 et 7 du plan du titre foncier n° 5390 Sousse | 5390 Sousse | 84a 85ca | 05a 68ca 06ca 28a 88ca 03a 34ca | 1-Habiba 2-Jamila 3-Ajmi 4- Habib 5-Monjia les cinq enfants de Arbi Ben Abderrahmene Ben Ali Ben Abderrazak |
Art. 2 - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret susvisé en ce qui concerne les indications énoncées au numéro d'ordre 2 relatives à la parcelle n° 2 du plan parcellaire du projet, tel qu'indiqué au tableau ci après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 2(partie) Conforme à la parcelle 4 du plan du titre foncier n° 5439 Sousse | 5439 Sousse | 08 a 74 ca | 3a 83ca | Domaine de l'Etat |
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'aménagement de territoire et du développement durable et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa